01.12.2021
une femme devant son ordinateur en train d'effectuer des recherches

Si le débiteur est dans l’impossibilité de payer ses factures, ses créanciers peuvent le mettre en poursuites.

 

Les poursuites, c’est quoi ?

L'office des poursuites est un service public auquel un créancier doit s'adresser pour faire payer un débiteur qui ne s'acquitte pas de sa dette. Il s’agit du dernier recours disponible par le créancier pour réussir à encaisser le montant de dette.

Il y a plusieurs stades de poursuites, mais dans les grandes lignes nous pouvons citer les suivantes :

  • Première étape : Le commandement de payer
  • Deuxième étape : La saisie de salaire, la saisie immobilière, la saisie mobilière, la commination de faillite
  • Troisième étape : l’acte de défaut de bien

Au moment où le créancier engage la poursuite, le débiteur recevra un recommandé avec le commandement de payer.

A ce moment-là, 3 possibilités s’offrent au débiteur :

  • Le payer : à partir du moment où le commandement de payer a été notifié le débiteur a 20 jours pour le payer en plus des frais de poursuites avancés par le créancier.
  • Faire opposition : si le débiteur n’est pas d’accord avec une partie de la créance ou sa totalité, ce dernier peut y faire opposition, ce qui va suspendre la procédure. Des justificatifs seront demandés au créancier et c’est le juge civil compétent qui décidera s’il y a lieu ou non faire retirer en partie ou complètement l’opposition qui a été faite.
  • Si le débiteur n’a pas le moyen de payer la facture, et qu’il ne compte pas y faire opposition, la poursuite pourra suivre son cours après le délai de 20 jours. Dans ce cas-là, le créancier pourra demander la saisie. L’office des poursuites va donc convoquer le débiteur en lui demandant certains justificatifs afin de pouvoir calculer son minimum vital et voir s’il dispose de bien de valeur (mobilier ou immobilier). Si le débiteur a un revenu supérieur à son minimum vital, il sera alors saisi sur son salaire. Dans le cas où aucune saisie n’est possible, le créancier recevra un acte de défaut de biens qui lui sera délivrer par l’office des poursuites et qui lui permettra de relancer la poursuite à tout moment.
 

Quels sont les délais de validité des poursuites ?

Une poursuite au stade du commandement de payé ou de la saisie reste inscrite 5 ans si le débiteur ne fait pas la demande de radiation auprès du créancier.

Concernant un acte de défaut de biens, celui-ci reste inscrit 20 ans dans l’extrait de l’office des poursuites. Pendant cette durée, les créanciers peuvent le relancer pour que l’office des poursuites recalcule le minimum vital du débiteur afin de voir si la situation financière du débiteur s’est améliorée et s’il est possible de saisir le salaire de ce dernier.

Si l’acte de défaut de bien est relancé par le créancier et que cela débouche sur un nouvel acte de défaut de biens, le délai de 20 ans seront alors calculé depuis la date de délivrance du nouvel acte de défaut de biens. Cela veut dire que s’il les actes de défaut de biens sont avant l’échéance des 20 ans, ils resteront ainsi inscrits jusqu’à ce qu’ils soient payés.

 

Comment s’en sortir ?

Octroyer un crédit en faveur d’une personne ayant des poursuites est interdit en Suisse afin selon la loi sur le crédit à la consommation, afin de lutter contre le surendettement.

Mais attendre 20 ans, ou plus si les actes de défaut de biens sont relancés, avant de pouvoir obtenir un extrait de l’office des poursuites vierge est une très longue durée

C’est pourquoi, des sociétés de désendettement peuvent aider les débiteurs à s’en sortir sans pour autant payer ses dettes à sa place, car cela reviendrait au même qu’un crédit.

Notre département Solvable spécialiste dans ce domaine, vous propose une aide afin de pouvoir sortir la tête de l’eau et rembourser petit à petit ses dettes.

L’assainissement de dettes que vous propose Solvable ne fonctionne pas comme un crédit. Notre travail consiste à négocier avec les créanciers afin de mettre en place des plans d’assainissement de dettes avec eux pour que tout soit inclus dans une seule mensualité à payer au même endroit. Ainsi, vous remboursez vos dettes au fur et à mesure sans que les poursuites puissent être relancées.

Il y a plusieurs avantage à faire appel à nos services pour rembourser vos actes de défauts de biens, dont les principaux sont :

  • Nous allons négocier le montant de vos actes de défaut de biens à la baisse. Ceci afin de diminuer au maximum le montant de vos dettes
  • Nous allons mettre un place un remboursement unique, adapté à votre situation financière
  • En prenant les devants, vous évitez qu’un créancier relance la poursuite et que cela débouche sur une saisie de salaire qui sera synonyme d’effet de boule de neige.

Notre équipe, experte en cette matière, se fera un plaisir de répondre à vos questions et de vous accompagner dans cette procédure pour vous aider à sortir des poursuites.

N’hésitez pas à nous contacter au 021 620 60 00.

Vous pouvez également faire votre demande sur notre site, sans engagement.

 
 
 
 
 
 
 
 


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