La solution suisse de désendettement

Comment faire pour effacer une dette

Vous avez eu des dettes et vous ne savez pas comment les effacer pour pouvoir tourner définitivement la page ?

Nous vous expliquons les démarches

 

De nos jours, la gestion des finances peut parfois être difficile, surtout avec le coût de la vie qui augmente. Un imprévu est également vite arrivé et peut très vite nous mettre dans une situation financière compliquée.

Une fois que nous avons enfin réussi à tout payer et que nous pensons enfin avoir sorti la tête de l’eau, certaines traces peuvent encore être présente à notre nom et pourrait encore nous bloquer lors de certaines démarches.

 

Comment faire pour effacer ces anciennes dettes et ainsi pouvoir définitivement tourner la page ?

Tout d’abord, il faut savoir qu’une dette peut faire l’objet d’une inscription auprès de plusieurs bases de données, par le créancier. Et lorsque la créance est soldée, elle n’est malheureusement pas radiée automatiquement des registres.

Il se peut alors que certaines inscriptions encore visibles, nous posent des problèmes dans diverses démarches, comme la recherche d’un appartement, une demande de financement ou un emploi par exemple.

En Suisse, il y a trois grandes bases de données où peuvent figurer des inscriptions à notre nom et qui sont consultés par les banques lors d’une demande de financement ou par des régies lors d’un dépôt de dossier pour une location. Les voici :

• L’Office des poursuites : ce registre renseigne sur les poursuites qui ont été introduites à l’encontre d’une personne
• La CRIF : C’est un registre dans lequel nous sommes fichés comme bon ou mauvais payeur par un code couleur qui varie selon nos expériences de paiement. Ces couleurs fonctionnent comme les feux de circulation, elles varient du vert au rouge
• La ZEK : Dans ce registre, on y retrouve toutes les informations concernant les crédits, cartes de crédit et leasing, en cours ou soldés.

 

Pourquoi est-il important de faire effacer ces dettes une fois payées ?

Remettre à jour ses données dites « de solvabilité » est important afin de ne plus apparaître comme un mauvais payeur et ainsi nous voir refusé, par exemple, un financement ou une location en raison de soucis financier par le passé.

Car malgré une situation financière stable, une simple indication de mauvais payeur peut malheureusement vous mettre des bâtons dans les roues lors de vos démarches.

De ce fait, et lorsqu’une dette est payée, il est conseillé de faire le nécessaire pour enlever l’inscription sur le registre concerné.

 

Qui peut radier une inscription ?

Quel que soit la base de données où l’inscription est présente, les seuls qui peuvent faire radier l’information est la société qui vous a fiché.

Il faut alors contacter l’institution et leur demander d’enlever l’inscription auprès du registre concernés.

 

Pourquoi une dette n’est-elle pas supprimée automatiquement des registres ?

Chaque registre à son propre délai de conservation. Pour l’office des poursuites, le délai est de 5 ans, à partir du moment où la poursuite a été payée.

Pour la CRIF, le délai est de 3 ans, une fois les créances soldées et pour la ZEK, cela varie en fonction des codes inscrits mais il faut compter en général entre 3 et 5 ans, une fois l’affaire clôturée.

Cependant, dans la pratique, il est possible de faire effacer ces données avant les délais légaux et pour ceci, il faut en faire la demande au créancier.

Il faut cependant savoir que ce dernier n’est pas obligé de le faire et c’est à son bon vouloir.

Il faut parfois s’armer de patience pour contacter, et surtout, relancer les créanciers qui ne répondent pas.

Si vous rencontrer des difficultés dans ces démarches ou que tout simplement vous n’avez pas le temps de vous en occupés et de courir après vos créanciers, Solvable est là pour vous aider dans ces démarches.

  

 

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Quels sont les différents extraits que l’on peut obtenir auprès de l’office des poursuites et quels sont leurs différences ?

Lorsque l’on prend contact avec l’office des poursuites pour avoir des informations, il arrive que nous recevions en retour des extraits différents avec comme titre, extrait des poursuites, extrait débiteur, décompte global etc…

Pourquoi ces différences ? qu’est-ce que cela change vraiment ?

 

Premièrement, qu’est-ce qu’un extrait des poursuites ?

 Il s’agit d’un registre mentionnant toutes les poursuites en cours ou achevées auprès de l’office des poursuites auquel vous avez demandé votre extrait. Attention, les offices de poursuites ne communiquent pas entre eux, il est donc possible que vous n’ayez pas de poursuites auprès de l’office des poursuites de Zürich mais que vous en ayez auprès de l’office des poursuites de Morges.

 

Que trouve-t-on dans l’extrait des poursuites ?

Dans ce registre, nous retrouvons toutes les poursuites qui ont été introduites à notre nom durant les 5 dernières années.

On y trouve dessus le numéro des poursuites, le créancier concerné ou le créancier représenté et son représentant, le statut de la procédure, sa date et le montant réclamé.

 

Ou puis-je demander mon extrait ?

Il y a plusieurs manières d’obtenir un extrait des poursuites mais tout d’abord, il est important de s’adresser au bon Office des poursuites.

En effet, les poursuites ne sont pas centralisées au niveau national et chaque canton, voir chaque arrondissement ont leur son propre extrait. Il est donc important de bien vérifier quel office des poursuites est concerné avant de faire la demande, en contrôlant sur internet avec son adresse postale par exemple.

 

Ou puis-je demander mon extrait ?

Il y a plusieurs manières d’obtenir un extrait des poursuites mais tout d’abord, il est important de s’adresser au bon Office des poursuites.

En effet, les poursuites ne sont pas centralisées au niveau national et chaque canton, voir chaque arrondissement ont leur son propre extrait. Il est donc important de bien vérifier quel office des poursuites est concerné avant de faire la demande, en contrôlant sur internet avec son adresse postale par exemple.

Une fois ce contrôle fait, il y a deux options pour obtenir son extrait des poursuites :

Se rendre sur place, directement auprès de l’Office de votre arrondissement

Le commander en ligne (directement auprès de l’Office des poursuites, ou sur différents sites qui vous proposent de le commander pour vous)

 

A quoi l’extrait nous est utile ?

L’extrait nous permet de pouvoir démontrer notre solvabilité. Ce document est souvent demandé lors d’une postulation pour la location d’un appartement, une demande de financement et parfois même pour un emploi.

 

Quels sont les différents extraits ?

Lorsque l’on prend contact avec l’office des poursuites pour avoir des informations, il arrive que nous recevions en retour, des extraits différents avec comme titre :

Extrait des poursuites,

Extrait débiteur,

Décompte global etc…

Pourquoi ces différences ? qu’est-ce que cela change vraiment ? L’extrait des poursuites :

Lorsque nous demandons à l’office des poursuites un extrait, nous recevons l’extrait « officiel ». C’est un extrait payant, qui a une valeur juridique et qui est pareil pour chaque canton et arrondissement.

Dans ce registre, il est affiché toutes les poursuites à votre encontre, durant les 5 dernières années.

Cependant, pour les poursuites de plus de 5 ans (cela concerne principalement les actes de défaut de biens), le détail n’apparaît pas sur l’extrait des poursuites, mais il y a une mention au bas de l’extrait qui informe du nombre d’acte de défaut de biens et le montant total de ces derniers mais sans le détail de ces derniers.

 

L’extrait débiteur : 

Ce registre est généralement gratuit (sauf pour le canton de Genève qui le facture CHF 8.00) et il fait mention de toutes les poursuites à votre nom, à quel stade elles en sont, et le détail complet de chacunes d’elles.

Ce registre est donc plus détaillé mais n’a souvent pas de valeur pour certain organisme bancaire, car ce dernier n’est pas signé, ni tamponné par l’Office des poursuites qui l’emet.

Toutes ces informations débitrices font mention de l’entier des poursuites à l’encontre d’une personne et il arrive même que dans certains arrondissements, ils mentionnent les poursuites qui ont été payées et même radiées de l’extrait officiel.

Vous l’aurez donc compris, l’extrait débiteur est propre à chaque office et peut présenter différentes informations.

 Le nom d’« extrait débiteur » peut également varier suivant les offices, on peut par exemple trouver les appellations suivantes :

• Information débiteur, présente dans la plupart des arrondissements et cantons
• Décompte global, à Genève
• Liste des affaires communiquées dans la région lémanique

 

En résumé, il y a l’extrait des poursuites qui est l’extrait officiel, et l’extrait débiteur ou décompte global qui mentionnent l’intégralité des poursuites mais qui n’a pas de valeur à proprement parlé.

Si vous souhaité commander votre extrait des poursuites, n’hésitez pas à faire appel à nous !

 

 

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Responsable des dettes de son conjoint ?

Lorsque dans un couple, l’un des conjoints a des dettes, cela impacte forcément le foyer car le budget en commun permettant de faire face aux charges, en sera indirectement affecté. Mais sommes-nous responsables des dettes de notre conjoint pour autant ?

 

Les finances peuvent vite devenir sources de stresse et de tension dans un couple. De plus, lorsque l’un des conjoints se retrouve endetté, la stabilité du ménage se voit troublée car cela aura forcément un impact sur le budget en commun.

Cependant, sommes-nous automatiquement responsables des dettes de notre partenaire ? La réponse est non, sauf dans certains cas particuliers, que nous allons énumérés plus bas.

Tout d’abord, il faut savoir qu’une dette personnelle, reste personnelle, que vous soyez marié ou non.

De ce fait, si un individu ne paie pas une facture, le créancier ne pourra poursuivre que la personne en question et ne pourra pas réclamer le montant dû auprès d’un membre de sa famille.

Ainsi, le partenaire de la personne endettée, n’a pas à craindre que la créance se retrouve à son nom.

Cependant, et comme mentionné précédemment, il existe des cas particuliers, où nous pouvons nous retrouver responsable des dettes de notre conjoint.

En voici les exemples :

• Vous signez un contrat de financement à titre de co-débiteur (dette conjointe)
• Vous vous portez garant d’une dette
• Les dettes d’impôts pour les personnes mariées

 

Que veut dire co-débiteur ?

 On appelle co-débiteur ou débiteurs solidaires lorsqu’il y a plusieurs individus qui assument la responsabilité de la dette.

Par exemple, si vous signez un contrat pour une carte de crédit à vos deux noms, vous êtes tous les deux responsables de la dette, peu importe si c’est votre conjoint qui a dépassé la limite de la carte.

La banque pourra alors réclamer le montant total dû, auprès des deux individus et ce, même en cas de séparation.

De même, si vous signez un bail à loyer à vos deux noms, vous êtes tous les deux responsables de la dette, peu importe si c’est votre conjoint qui doit payer le loyer.

 

Mariés, pas mariés, cela change-t-il quelque chose ?

 Pour les cas mentionnés ci-dessus, le fait d’être marié ou non ne change rien.

Cependant, lorsque nous nous marions, nous devenons automatiquement liés concernant les dettes fiscales. (Seulement à partir du moment où vous êtes mariés, les dettes fiscales cumulées avant le mariage restent personnelles)

En effet, étant donné que lorsque vous vous mariez, vous ne devenez plus qu’un seul contribuable, le montant réclamé par les impôts implique une responsabilité commune et ce, peu importe le montant du revenu de chacun.

Lors de retard de paiement, le montant est réclamé aux deux individus et lors de poursuites, les impôts ont la possibilité de pouvoir entamer ces démarches pour chacun des époux et pour le montant total.

En cas de séparation, les impôts ont également la possibilité de pouvoir réclamer le montant total de la dette auprès des deux individus, pour le montant cumulé lors du mariage, bien entendu.

Et ce, peu importe de quelle personne a perçu le plus gros salaire durant cette période. Le montant réclamé par les impôts concerne la totalité de l’arriéré et n’est pas divisé au prorata du revenu de chacun, acquis lors du mariage.

 Pour résumé, les dettes personnelles de votre conjoint ne vous concernent pas, seules les dettes conjointes sont partagées.

 Cependant, bien que nous ne sommes pas responsables des dettes personnelles de notre conjoint, ces dernières peuvent avoir un impact sur nous, et si nous sommes mariés, elles n’impactent pas seulement le budget du ménage.

 En effet, le fait que notre conjoint soit endetté engendre des risques qu’il soit fiché auprès de bases de données, tel que l’office des poursuites, la Crif ou la ZEK.

 Cela peut donc impacter les démarches pour une demande de crédit, de leasing ou de logement.

  Mais pourquoi ?

Car les organismes financiers ou certains bailleurs, effectuent une recherche sur la solvabilité avant d’accepter notre demande et le fait que notre partenaire soit fiché, peut être des critères de refus étant donné que les sociétés visent le risque zéro.

Il est donc important d’aborder ces sujets avec son conjoint afin d’éviter toute mauvaises surprises ou tensions liées aux finances. 

Si vous avez besoin d’aide pour vous ou votre partenaire par rapport à des dettes existantes ou passées, n’hésitez pas à nous appeler ou à effectuer une demande sur notre site, afin que nous puissions trouver une solution adaptée à votre situation.

 

 

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