Si vous ne réglez pas un commandement de payer (20 jours après sa notification) et s’il n’y a pas de contestation de cette poursuite de votre part, vous serez très certainement convoqué à l’office cantonal des poursuites pour déterminer si vous êtes saisissable ou non.
Un calcul de votre budget va alors être effectué et tout surplus dans votre budget sera prélevé de votre salaire tous les mois pour rembourser les sommes dues à vos créanciers. Une fois ce montant calculé, le surplus sera obligatoirement saisi.
Si une saisie sur salaire n’est pas possible, l’office des poursuites pour dettes a également la possibilité de regarder si vous avez des biens mobiliers ou immobiliers. Si c’est le cas, ils pourront être saisis et vendus aux enchères.
Convocation à l’office des poursuites
Lors de la convocation à l’office des poursuites compétent, pensez à prendre tous vos documents. Si vous oubliez votre bail à loyer ou votre assurance maladie, l’autorité du canton n’en tiendra pas compte dans l’établissement de votre minimum vital du droit des poursuites et cela peut jouer un grand rôle dans la part saisissable de votre salaire.
Il n’est pas rare de voir des personnes sous l’effet d’une saisie de salaire, alors que cette dernière aurait été injustifiée s’ils avaient donné tous les documents nécessaires.
D’autre part, il est à noter que les frais de déplacement et ceux des repas extérieurs ne sont pas forcément inclus dans le calcul de votre minimum vital. Cela dépendra de votre situation, de votre lieu de travail, ainsi que de vos horaires.
Quels sont les revenus insaisissables ?
Les rentes AVS, d’invalidité ou du Revenu d’Insertion (R.I.) ne sont pas saisissables, mais si vous avez un autre revenu en plus de la rente, l’office peut opérer une saisie sur le deuxième revenu.
Quels sont les critères de calcul du minimum vital ?
Le calcul du minimum vital est effectué par l’office des poursuites et correspond au seuil de subsistance minimal pour le débiteur. En d’autres termes, c’est un montant minimum indispensable et cette partie du salaire insaisissable doit simplement pouvoir couvrir les besoins élémentaires du débiteur. Le reste de son salaire est alors reversé tous les mois aux créanciers saisissants pour rembourser ses dettes.
Ce calcul est différent selon chaque canton. Nous vous présentons ci-dessous une liste exhaustive des montants approximatifs des charges courantes qui seront prises en compte dans le calcul de votre budget. Vous pourrez alors déterminer si vous êtes saisissable en tant que débiteur insolvable ou non.
Base mensuelle :
- Pour une personne vivant seule : CHF 1’200.00
- Pour une famille monoparentale : CHF 1’350.00
- Pour un couple : CHF 1’700.00
Enfants :
- Par enfant de moins de 10 ans : CHF 400.00
- Par enfant de plus de 10 ans ou plus : CHF 600.00
Frais de déplacement
Si l’office détermine que vous avez besoin de votre voiture pour aller travailler, ils vous compteront généralement CHF 200.00 mensuel pour les déplacements. Ces chiffres peuvent varier en fonction des trajets que vous effectuez.
Ce cas est le même si vous êtes au chômage. Cela ne s’appelle juste pas « frais de déplacement » mais « frais de recherche d’emploi ».
Leasing
La prise en compte de votre mensualité de crédit-bail dans votre budget va de pair avec les frais de déplacement et que cette dernière soit indispensable à l’exercice de votre travail.
Frais de nourriture
Au niveau des dépenses alimentaires, si vous vivez éloigné de votre lieu de travail ou si vous avez des horaires irréguliers, l’office des poursuites peut tenir compte d’un forfait d’environ CHF 200.00 par mois dans son calcul. Le paiement de la pension alimentaire est également pris en considération.
Frais d’entretien des vêtements
Par exemple, si vous avez besoin de vêtements impeccables pour votre travail (restauration, commercial, etc.), un forfait de CHF 50.00 mensuel sera également pris en compte pour les frais d’entretien de vos habits de travail.
Loyer
Le loyer est pris en charge pour autant que celui-ci soit adapté à votre situation.
Si vous avez un appartement de 6 pièces et que vous vivez seul, l’office ne tiendra pas compte de la totalité du montant à verser pour ce loyer, et pourra même vous demander de déménager.
Assurance maladie
Le montant total de votre assurance maladie sera pris en compte, mais pas celui des complémentaires car ces dernières ne sont pas obligatoires.
D’autres questions au sujet de la saisie de salaire ?
Chez Solvable, nous pouvons vous accompagner en cas de surendettement. En tant que leader en Suisse de l’assainissement de dettes, nous proposons notamment notre aide pour analyser la décision de saisie sur salaire établie par l’office des poursuites. Cette analyse aura pour but d’essayer de réduire la saisie au maximum, voire même dans certains cas, de l’annuler entièrement.
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