03.09.2019
Deux personnes tiennent des crayons sur des feuilles durant un seance autour d'un ordinateur portable

Si vous ne réglez pas un commandement de payer (20 jours après sa notification) vous serez très certainement convoqué à l’office des poursuites pour déterminer si vous êtes saisissable ou non.

Un calcul de votre budget va alors être effectué et tout surplus dans votre budget sera retiré de votre salaire pour remboursez vos poursuites. Si une saisie de salaire n’est pas possible, l’office des poursuites à également la possibilité de regarder si vous avez des biens mobiliers ou immobiliers, et de les saisir également. 

Lors de la convocation à l’office des poursuites, pensez à prendre tous vos documents. Si vous oubliez votre bail à loyer ou votre assurance maladie, l’office des poursuites n’en tiendra pas compte dans l’établissement de votre minimum vital. 

Et cela peut jouer un grand rôle dans la part saisissable de votre salaire. Il n’est pas rare de voir des personnes sous l’effet d’une saisie de salaire, alors que cette dernière est injustifiée si vous aviez donné tous les documents nécessaires. 

D’autre part, il est à noter que les frais de déplacement et de repas extérieur ne sont pas forcément inclus dans le calcul de votre minimum vital, cela dépendra de votre situation et de votre lieu de travail, ainsi que de vos horaires. 

 

Comment savoir si je suis saisissable ?

Les rentes AVS, d’invalidité ou du revenu d’insertion (R.I) ne sont pas saisissable, mais si vous avez un autre revenu en plus de la rente, l’office peut opérer une saisie sur le deuxième revenu. 

Nous vous présentons ci-dessous une liste exhaustive de ce qui sera pris en compte dans le calcul de votre budget à l’office des poursuites.

 

Quelles sont les critères de calcul du minimum vital 

Voici une liste de ce que l’office des poursuites va prendre en compte pour le calcul de votre minimum vital, et ainsi déterminer si vous êtes saisissable ou non.

Base mensuelle : 

  • Pour une personne vivant seule Fr. 1’200.00
  • Pour une famille monoparentale Fr. 1’350.00
  • Pour un couple Fr. 1’700.00

 

Enfants : 

  • Par enfant de moins de 10 ans, Fr. 400.00
  • Par enfant de plus de 10 ans ou plus, Fr. 600.00 

 

Frais de déplacement:

Si l’office détermine que vous avez besoin de votre voiture pour aller travaille, ils vous compteront généralement Fr. 200.00 par mois pour les déplacements. Ces chiffres peuvent varier en fonction des trajets que vous effectuez.

Ce cas est le même si vous êtes au chômage, cela ne s’appelle juste pas « frais de déplacement » mais « frais de recherche d’emploi ». 

 

Leasing : 

La prise en compte de votre mensualité de leasing dans votre budget va de pair avec les frais de déplacement et que cette dernière soit indispensable à l’exercice de votre travail. 

 

Frais de nourriture : 

Si vous vivez éloignez de votre lieu de travail, ou si vous avez des horaires irréguliers, l’office pour tenir compte d’une forfait d’environ Fr. 200.00 par mois dans son calcul.

 

Frais d’entretien des vêtements :

Si vous avez par exemple besoin de vêtements impeccables pour votre travail (Restauration, commerciaux etc…) un forfait de Fr. 50.00 par mois sera également pris en compte.

 

Le loyer : 

Le loyer est pris en charge pour autant que celui-ci soit adapté à votre situation.

Si vous avez un appartement de 6 pièces et que vous vivez seul, l’office ne tiendra pas compte de la totalité du montant, et pourra même vous demander de déménager. 

 

L’assurance maladie :  

Le montant de votre assurance maladie sera pris en compte, mais pas celui des complémentaires car ces dernière ne sont pas obligatoires.

 

Vous avez d'autres questions au sujet de la saisie de salaire ? 

Chez Solvable nous proposons notre aide pour analyser la décision de saisie de salaire établie par l’office des poursuites, ceci dans le but d’essayer de la réduire au maximum, voire même dans certains cas de l’annuler entièrement. 

Appelez-nous dès maintenant au

021 620 60 00

et nous conviendront d'un rendez-vous avec un conseiller.



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