15.10.2021
Homme regardant le levé du soleil les bras en l'air

La faillite personnelle n’est pas un moyen de se désendetter mais plutôt de s’accorder une trêve. Pendant la faillite, les poursuites sont comme « gelées » et apparaissent dans l’extrait des poursuites en acte de défaut de biens. Le principe de cette faillite est donc qu’il n’y ait plus de saisie de salaire, de rappels de créanciers ou d’intervention de sociétés de recouvrement pour les créances qui existaient avant la faillite.

 

Comment ça marche ?

Si la faillite personnelle est prononcée, les créanciers reçoivent un acte de défaut de biens après faillite, ce qui leur donne la possibilité de réclamer leur dû si la situation du débiteur venait à s'améliorer. On parle alors de retour à meilleur fortune.

Par ailleurs, les dettes qui ne peuvent pas être couvertes durant la procédure de failite personnelle (ce qui est souvent le cas), demeurent actives pendant 20 ans à compter de la délivrance de l’acte de défaut de biens après faillite. Ce qui n’est pas le cas d’une société comme une S.A. ou une Sarl car l’entreprise n’existe plus après la faillite, étant donné qu’elle sera radiée du registre du commerce.

Concernant les dettes qui pourraient survenir après la procédure de faillite, ces dernières ne seraient pas englobées dans la faillite et de ce fait, des rappels de créanciers ou des maisons de recouvrement pourraient intervenir dans ce cas-là, voire même une saisie de salaire même si vous n’êtes pas revenu à meilleure fortune.

La faillite personnelle est une aide afin de pouvoir sortir la tête de l’eau, mais cela ne veut pas dire que plus rien ne sera mentionné nul part. Les poursuites ne seront plus « actives » mais apparaîtrons dans le registre des poursuites en actes de défaut de biens.

 

Combien de temps suis-je fiché après une faillite ?

De plus, la faillite sera mentionnée dans 3 registres différents :

  • L’extrait des faillites
  • La ZEK pour une durée de 10 ans ou jusqu’à la présentation de la preuve pour l’effacement de tous les actes de défaut de biens
  • La Crif pour une durée de 20 ans ou jusqu’à la présentation de la preuve pour l’effacement de tous les actes de défaut de biens

 Cela veut dire qu’un prêt ou un leasing ne pourra pas être accordé au débiteur pour n’importe quel motif, même celui de payer ses dettes.

 

Les étapes de la faillite personnelle

Les premières étapes pour commencer une procédure de faillite personnelle sont :

  • Adresser un courrier au Président du tribunal d’arrondissement du lieu de domicile en indiquant :
    • La demande formelle de la mise en faillite
    • Les motifs
    • Le budget actuel qui démontre l’incapacité de contrôler ses finances sans contacter de nouvelles dettes (y compris les impôts)
    • L’état des dettes (justificatifs, liste de poursuites, etc.)Avoir une situation financière saine, c’est-à-dire assumer toutes les charges courantes.
  • Avoir une situation financière saine, c’est-à-dire assumer toutes les charges courantes.
  • Ne pas pouvoir mettre en place des arrangements avec ses créanciers, car ils demandent une mensualité trop haute.
  • Payer une avance de frais pouvant allant de 3'500.00 à 5'000.00 CHF.

Si la faillite est accordée par le tribunal, la première étape sera que les biens saisissables, comme par exemple un immeuble, un véhicule (s’il n’est pas indispensable pour se rendre sur son lieu de travail) etc. soient saisis et vendus aux enchères afin de permettre de couvrir une partie des dettes. Pour le reste des dettes, les créanciers recevront des actes de défaut de biens.

 

Et après la clôture de la faillite ?

Suite à la clôture de la faillite, la meilleure alternative est de ne pas se laisser aller et de réagir tout de suite afin de pouvoir payer les soldes des actes de défaut de biens.

Cela vaut la peine de contacter ses créanciers afin de négocier la mise en place de Plan de redressement et même d’essayer de négocier le montant des actes de défaut de biens à la baisse.

Solvable SA, spécialiste dans le domaine du désendettement peut vous venir en aide avec un suivi complet pour les points suivants :

  1. Analyse gratuite de votre dossier afin de vous s’assurer qu’une faillite personnelle peut être envisagée.
  2. Création d’un dossier solide à présenter au Président de votre arrondissement afin de mettre toutes les chances de votre côté pour l’obtention d’une acceptation.
  3. Mise en place d’un assainissement de dettes avant ou après faillite.
  4. Nettoyage complet de vos données de solvabilité lorsque que l’intégralité de vos dettes auront été soldées.

Nos conseillers se feront un plaisir de répondre à vos questions et de vous aider, afin de soulever tous vos doutes et d’apaiser vos craintes.

N’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 021 620 60 00.

Vous pouvez également faire votre demande sur notre site, sans engagement.

 

 
 
 
 
 
 


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