02.11.2021
Deux personnes autour d'un ordinateur

En Suisse, si le débiteur a un avis de saisie et qu’il est insaisissable selon les critères du minimum vital calculé par l’office des poursuites, ses créances partent en actes de défaut de biens.

Afin de pouvoir les rembourser, le débiteur peut essayer de demander à ses créanciers de renégocier les montants de ces derniers pour ne pas à avoir à payer la totalité du montant des dettes.

 

Comment ça marche ?

Comme les actes de défaut de biens sont des créances « perdues » pour les créanciers, ces derniers peuvent donc être amenés à accorder (selon les cas) des baisses sur le montant de ceux-ci afin de pouvoir récupérer une partie de la créance plus rapidement.

Ces poursuites sont négociables selon ce que décide le créancier (il n’y a pas de règle par rapport au pourcentage négociable) et cela permet au débiteur de pouvoir mettre un terme à ses poursuites, même s’il n’a pas la totalité de la somme en sa possession.

Suite à la négociation, il y a deux possibilités de remboursement :

 
  • Soit le débiteur à en sa possession un certain montant et il peut tout régler en une fois après avoir renégocié le montant avec ses créanciers.
  • Soit il n’a pas un montant en sa possession, et il renégocie le montant de ses actes de défaut de biens pour ensuite payer en mensualités la créance due.
 

Est-ce que certains créanciers n’acceptent pas de renégocier et pour quelles raisons ?

Oui, c’est le cas principalement pour les impôts ainsi que les assurances maladies. Il est quasiment impossible d’obtenir une remise sur le montant de ces actes de défaut de biens.

Comme les impôts sont calculés sur le revenu du débiteur, même si ce dernier a des difficultés financières, ils estiment que chaque débiteur devrait être dans la possibilité de les payer. Aussi, selon eux s’ils accordent une réduction de vos actes de défaut de biens, cela reviendrait à vous favoriser par rapport à un autre contribuable, et ils estiment que cela n’est pas correct.

Concernant les assurances maladies, si le débiteur est dans l’impossibilité de les payer et que ces dernières finissent en actes de défaut de biens, les cantons prennent en leur charge 85% de ces créances et donc les assurances maladies ne sont pas en position pour prendre une décision à la place du canton. De plus, vu que l’assurance maladie est obligatoire pour tous en Suisse, ils estiment qu’elle doit être payée dans sa totalité et qu’il ne serait également pas correct d’octroyer une baisse du montant, par rapport aux autres assurés.

Chaque année, les cantons avancent plusieurs centaines de millions de francs pour les primes d’assurance maladie impayées. Selon la loi sur l’assurance maladie Art. 64a4 le canton prend à sa charge 85% des créances en actes de défaut de biens. Les caisses doivent pour se faire, fournir une liste desdits actes de défaut de biens, celles-ci sont ensuite vérifiées par leurs propres réviseurs aux comptes, puis payées à 85%. L’assureur conserve ensuite les actes de défaut de biens jusqu’au paiement intégral des créances puis il rembourse au canton 50 % du montant versé par l’assuré. Cependant les cantons ne sont pratiquement jamais remboursés à 100% ce qui engendre des grosses pertes pour eux.

 

Comment faire pour renégocier des actes de défaut de biens ?

Renégocier des actes de défaut de biens est un véritable métier, et ce n’est pas toujours simple de le faire soit même. Cela demande du temps et des connaissances approfondies de la loi sur les poursuites.

C’est pourquoi, des spécialistes dans le domaine proposent leurs services et qu’il est intéressant de s’adresser à des professionnels de la branche.

Notre équipe Solvable est là pour vous aider dans la négociation de vos actes de défaut de biens, mais également afin de mettre en place des plans d’assainissement de dettes avec les créanciers dans le cas où vous n’auriez pas la possibilité de tout régler en une fois.

Une fois que l’intégralité des vos dettes seront soldées, notre équipe pourra vous aider afin de redevenir solvable.

Vous pouvez nous contacter au :

021 620 60 00

Vous pouvez également faire votre demande sur notre site pour le désendettement ou la solvabilité, sans engagement.

 

 
 
 
 
 
 
 


Saisie sur salaire, les impôts exclus du minimum vital

Vous avez une saisie sur votre salaire ? Il faut savoir que celui-ci est effectué en fonction du minimum vital calculé par l’Office des poursuites. Mais qu’en est-il des impôts ? Pourquoi ne sont-ils pas déduits du minimum vital ? Cet article répondra à ces différentes questions. 

 

Comment le minimum vital est-il calculé ?

Le minimum vital, en matière de poursuites, est un calcul effectué par l’office des poursuites compétent de manière à établir et évaluer si vous êtes saisissables ou non. Il permet à une personne de pouvoir couvrir ses besoins vitaux.

Des charges de base s’appliquent en fonction de votre situation familiale :

  • CHF 1’200.- par mois pour une personne vivant seule
  • CHF 1’350.- par mois pour une personne seule avec enfant(s)
  • CHF 1’700.- par mois pour un couple marié, deux personnes vivant en partenariat enregistré ou un couple avec enfant(s)
  • CHF 850.- par mois pour une personne vivant en concubinage
  • CHF 400.- par mois pour un enfant jusqu’à 10 ans, pour le parent qui en a la garde (en cas de garde alternée, 200.- par mois et par parent)
  • CHF 600.- par mois pour un enfant de plus de 10 ans, pour le parent qui en a la garde (en cas de garde alternée, 300.- par mois et par parent)

 

Le calcul de celui-ci se fait également en déduisant vos charges courantes :

  • Frais de logement (loyer, intérêts hypothécaires)
  • Assurance maladie et autres cotisations sociales
  • Frais de transports et de repas
  • Base pour enfant(s)
  • Pension alimentaire
  • Frais de garde, formation des enfants
  • Paiements par acomptes ou loyer/leasing pour les objets de stricte nécessité́ (biens insaisissables)
  • Dépenses diverses (par exemple frais médicaux, médicaments, franchise, naissance et soins apportés à des membres de sa famille, déménagement, etc.)

 

Ceux-ci sont bien évidemment établis de sorte à se tenir aux bases édictées par les autorités cantonales afin d’assurer un respect et une égalité de traitement auprès des personnes concernées. Cette disposition garantit au débiteur et à sa famille la possibilité de mener une existence décente, sans toutefois les protéger contre la perte des commodités de la vie ; elle vise à empêcher que l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menaces dans leur vie ou leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde extérieur.

Bien entendu, une fois la créance complétement remboursée lors de la saisie, celle-ci se verra immédiatement retirée et vous retrouverez à nouveau le montant total de votre salaire. Cependant, il faut savoir que les inscriptions sur votre extrait du registre des poursuites resteront inscrites pendant cinq ans. Afin de les supprimer définitivement, Solvable vous propose ses services de manières à radier toutes vos inscriptions et retrouver un extrait vierge.

N’hésitez pas à consulter notre site en ligne en un clic !

 

Pourquoi les impôts ne font pas partie des déductions du minimum vital ?

Une pétition a été proposée en 2014 afin de modifier cette problématique qui a été rejetée pour la raison suivante : « selon une jurisprudence constante, le paiement d'un impôt n'est pas une dépense indispensable au sens de l'art. 93 LP, cette disposition ne concernant que les dépenses qui sont absolument nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille. Dans ces conditions, la prise en compte des dettes d'impôt dans le calcul du minimum vital reviendrait à conférer un privilège à l'État et serait donc contraire au principe d'égalité entre les créanciers de droit privé et de droit public. De plus, même si l'on voulait déclarer insaisissable la part de salaire nécessaire au paiement des impôts afin de préserver les intérêts de l'État, il n'y aurait aucune garantie que le débiteur emploie le montant correspondant à cette fin (arrêt du Tribunal fédéral du 17 novembre 2003, 7B.221/2003 consid. 2 et références citées) ».

De ce fait, les impôts sont donc considérés comme un moyen d’alimenter le flux financier de l’État, des communes et de la Confédération et ainsi que permettre également de répondre aux changements de situation personnelle du contribuable. En aucun cas il sera établi comme déduction sur le minimum vital en vue de la Loi Fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

 

Comment faire pour m’en sortir si j’ai une saisie sur mon salaire ?

Dès que l’Office des poursuites établi un calcul sur votre minimum vital, une convocation vous sera envoyée afin d’aboutir à une procédure de saisie sur votre salaire, de sorte à pouvoir rembourser les différentes dettes cumulées auprès des créanciers. Disons qu’il est difficile, dans ce cas de figure, de pouvoir s’en sortir. Pour cela, Solvable est là pour vous, une fois que la saisie est levée de manière à supprimer les inscriptions restantes avec notre mode opératoire Zeka Vista.

Toute personne, commerçante ou non, peut se déclarer surendettée devant le juge. Celui-ci peut alors ouvrir une procédure de faillite. Il est possible d’effectuer une faillite personnelle comme une solution de dernier ressort. Afin d’entamer une procédure de faillite qui a pour but de donner la possibilité au débiteur de repartir sur de meilleures bases, il est important de respecter les conditions suivantes :

  • Démontrer son surendettement.
  • Démontrer au juge que tout arrangement amiable avec les créanciers est exclu.
  • Montrer que son budget sera équilibré à l'avenir et qu'il sera capable de contrôler ses finances sans refaire de nouvelles dettes. Le budget après faillite doit au moins pouvoir inclure l'impôt courant.
  • Disposer d'environ CHF 4'000 pour payer une avance de frais liés à la faillite.

Pour tout autre renseignement ou question, contactez-nous au 0216206000 ou par email à info@solvable.ch !

 

 
 
 
 

Lire la suite

Un acte de défaut de biens, c'est quoi ? Que faire et quels sont les délais ?

Si le débiteur est dans l’impossibilité de payer ses factures, ses créanciers peuvent le mettre en poursuites.

 

Les poursuites, c’est quoi ?

L'office des poursuites est un service public auquel un créancier doit s'adresser pour faire payer un débiteur qui ne s'acquitte pas de sa dette. Il s’agit du dernier recours disponible par le créancier pour réussir à encaisser le montant de dette.

Il y a plusieurs stades de poursuites, mais dans les grandes lignes nous pouvons citer les suivantes :

  • Première étape : Le commandement de payer
  • Deuxième étape : La saisie de salaire, la saisie immobilière, la saisie mobilière, la commination de faillite
  • Troisième étape : l’acte de défaut de bien

Au moment où le créancier engage la poursuite, le débiteur recevra un recommandé avec le commandement de payer.

A ce moment-là, 3 possibilités s’offrent au débiteur :

  • Le payer : à partir du moment où le commandement de payer a été notifié le débiteur a 20 jours pour le payer en plus des frais de poursuites avancés par le créancier.
  • Faire opposition : si le débiteur n’est pas d’accord avec une partie de la créance ou sa totalité, ce dernier peut y faire opposition, ce qui va suspendre la procédure. Des justificatifs seront demandés au créancier et c’est le juge civil compétent qui décidera s’il y a lieu ou non faire retirer en partie ou complètement l’opposition qui a été faite.
  • Si le débiteur n’a pas le moyen de payer la facture, et qu’il ne compte pas y faire opposition, la poursuite pourra suivre son cours après le délai de 20 jours. Dans ce cas-là, le créancier pourra demander la saisie. L’office des poursuites va donc convoquer le débiteur en lui demandant certains justificatifs afin de pouvoir calculer son minimum vital et voir s’il dispose de bien de valeur (mobilier ou immobilier). Si le débiteur a un revenu supérieur à son minimum vital, il sera alors saisi sur son salaire. Dans le cas où aucune saisie n’est possible, le créancier recevra un acte de défaut de biens qui lui sera délivrer par l’office des poursuites et qui lui permettra de relancer la poursuite à tout moment.
 

Quels sont les délais de validité des poursuites ?

Une poursuite au stade du commandement de payé ou de la saisie reste inscrite 5 ans si le débiteur ne fait pas la demande de radiation auprès du créancier.

Concernant un acte de défaut de biens, celui-ci reste inscrit 20 ans dans l’extrait de l’office des poursuites. Pendant cette durée, les créanciers peuvent le relancer pour que l’office des poursuites recalcule le minimum vital du débiteur afin de voir si la situation financière du débiteur s’est améliorée et s’il est possible de saisir le salaire de ce dernier.

Si l’acte de défaut de bien est relancé par le créancier et que cela débouche sur un nouvel acte de défaut de biens, le délai de 20 ans seront alors calculé depuis la date de délivrance du nouvel acte de défaut de biens. Cela veut dire que s’il les actes de défaut de biens sont avant l’échéance des 20 ans, ils resteront ainsi inscrits jusqu’à ce qu’ils soient payés.

 

Comment s’en sortir ?

Octroyer un crédit en faveur d’une personne ayant des poursuites est interdit en Suisse afin selon la loi sur le crédit à la consommation, afin de lutter contre le surendettement.

Mais attendre 20 ans, ou plus si les actes de défaut de biens sont relancés, avant de pouvoir obtenir un extrait de l’office des poursuites vierge est une très longue durée

C’est pourquoi, des sociétés de désendettement peuvent aider les débiteurs à s’en sortir sans pour autant payer ses dettes à sa place, car cela reviendrait au même qu’un crédit.

Notre département Solvable spécialiste dans ce domaine, vous propose une aide afin de pouvoir sortir la tête de l’eau et rembourser petit à petit ses dettes.

L’assainissement de dettes que vous propose Solvable ne fonctionne pas comme un crédit. Notre travail consiste à négocier avec les créanciers afin de mettre en place des plans d’assainissement de dettes avec eux pour que tout soit inclus dans une seule mensualité à payer au même endroit. Ainsi, vous remboursez vos dettes au fur et à mesure sans que les poursuites puissent être relancées.

Il y a plusieurs avantage à faire appel à nos services pour rembourser vos actes de défauts de biens, dont les principaux sont :

  • Nous allons négocier le montant de vos actes de défaut de biens à la baisse. Ceci afin de diminuer au maximum le montant de vos dettes
  • Nous allons mettre un place un remboursement unique, adapté à votre situation financière
  • En prenant les devants, vous évitez qu’un créancier relance la poursuite et que cela débouche sur une saisie de salaire qui sera synonyme d’effet de boule de neige.

Notre équipe, experte en cette matière, se fera un plaisir de répondre à vos questions et de vous accompagner dans cette procédure pour vous aider à sortir des poursuites.

N’hésitez pas à nous contacter au 021 620 60 00.

Vous pouvez également faire votre demande sur notre site, sans engagement.

 
 
 
 
 
 
 
 

Lire la suite

Comment se lancer dans une procédure de faillite personnelle

La faillite personnelle n’est pas un moyen de se désendetter mais plutôt de s’accorder une trêve. Pendant la faillite, les poursuites sont comme « gelées » et apparaissent dans l’extrait des poursuites en acte de défaut de biens. Le principe de cette faillite est donc qu’il n’y ait plus de saisie de salaire, de rappels de créanciers ou d’intervention de sociétés de recouvrement pour les créances qui existaient avant la faillite.

 

Comment ça marche ?

Si la faillite personnelle est prononcée, les créanciers reçoivent un acte de défaut de biens après faillite, ce qui leur donne la possibilité de réclamer leur dû si la situation du débiteur venait à s'améliorer. On parle alors de retour à meilleur fortune.

Par ailleurs, les dettes qui ne peuvent pas être couvertes durant la procédure de failite personnelle (ce qui est souvent le cas), demeurent actives pendant 20 ans à compter de la délivrance de l’acte de défaut de biens après faillite. Ce qui n’est pas le cas d’une société comme une S.A. ou une Sarl car l’entreprise n’existe plus après la faillite, étant donné qu’elle sera radiée du registre du commerce.

Concernant les dettes qui pourraient survenir après la procédure de faillite, ces dernières ne seraient pas englobées dans la faillite et de ce fait, des rappels de créanciers ou des maisons de recouvrement pourraient intervenir dans ce cas-là, voire même une saisie de salaire même si vous n’êtes pas revenu à meilleure fortune.

La faillite personnelle est une aide afin de pouvoir sortir la tête de l’eau, mais cela ne veut pas dire que plus rien ne sera mentionné nul part. Les poursuites ne seront plus « actives » mais apparaîtrons dans le registre des poursuites en actes de défaut de biens.

 

Combien de temps suis-je fiché après une faillite ?

De plus, la faillite sera mentionnée dans 3 registres différents :

  • L’extrait des faillites
  • La ZEK pour une durée de 10 ans ou jusqu’à la présentation de la preuve pour l’effacement de tous les actes de défaut de biens
  • La Crif pour une durée de 20 ans ou jusqu’à la présentation de la preuve pour l’effacement de tous les actes de défaut de biens

 Cela veut dire qu’un prêt ou un leasing ne pourra pas être accordé au débiteur pour n’importe quel motif, même celui de payer ses dettes.

 

Les étapes de la faillite personnelle

Les premières étapes pour commencer une procédure de faillite personnelle sont :

  • Adresser un courrier au Président du tribunal d’arrondissement du lieu de domicile en indiquant :
    • La demande formelle de la mise en faillite
    • Les motifs
    • Le budget actuel qui démontre l’incapacité de contrôler ses finances sans contacter de nouvelles dettes (y compris les impôts)
    • L’état des dettes (justificatifs, liste de poursuites, etc.)Avoir une situation financière saine, c’est-à-dire assumer toutes les charges courantes.
  • Avoir une situation financière saine, c’est-à-dire assumer toutes les charges courantes.
  • Ne pas pouvoir mettre en place des arrangements avec ses créanciers, car ils demandent une mensualité trop haute.
  • Payer une avance de frais pouvant allant de 3'500.00 à 5'000.00 CHF.

Si la faillite est accordée par le tribunal, la première étape sera que les biens saisissables, comme par exemple un immeuble, un véhicule (s’il n’est pas indispensable pour se rendre sur son lieu de travail) etc. soient saisis et vendus aux enchères afin de permettre de couvrir une partie des dettes. Pour le reste des dettes, les créanciers recevront des actes de défaut de biens.

 

Et après la clôture de la faillite ?

Suite à la clôture de la faillite, la meilleure alternative est de ne pas se laisser aller et de réagir tout de suite afin de pouvoir payer les soldes des actes de défaut de biens.

Cela vaut la peine de contacter ses créanciers afin de négocier la mise en place de Plan de redressement et même d’essayer de négocier le montant des actes de défaut de biens à la baisse.

Solvable SA, spécialiste dans le domaine du désendettement peut vous venir en aide avec un suivi complet pour les points suivants :

  1. Analyse gratuite de votre dossier afin de vous s’assurer qu’une faillite personnelle peut être envisagée.
  2. Création d’un dossier solide à présenter au Président de votre arrondissement afin de mettre toutes les chances de votre côté pour l’obtention d’une acceptation.
  3. Mise en place d’un assainissement de dettes avant ou après faillite.
  4. Nettoyage complet de vos données de solvabilité lorsque que l’intégralité de vos dettes auront été soldées.

Nos conseillers se feront un plaisir de répondre à vos questions et de vous aider, afin de soulever tous vos doutes et d’apaiser vos craintes.

N’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 021 620 60 00.

Vous pouvez également faire votre demande sur notre site, sans engagement.

 

 
 
 
 
 
 

Lire la suite

Articles les plus récents

Faire une demande de crédit avec des poursuites. Possible ou pas ?

Vous avez des poursuites et vous voulez faire un Lire la suite

Saisie sur salaire, les impôts exclus du minimum vital

Vous avez une saisie sur votre salaire ? Il faut savoir que celui-ci est effectué en foncti ...

Lire la suite

Je n'arrive plus à payer mon crédit, et on me refuse une nouvelle demande. Que faire ?

Le premier réflexe lorsque vous n’arrivez plus à payer les mensualités d’un crédit et de ...

Lire la suite