Combien de temps sont conservées vos poursuites et autres inscriptions de solvabilité ?
Les différents documents relatifs aux données de solvabilité ont des périodes de conservations qui varient et concernent tant une personne physique qu’une personne morale.
Dans cet article, nous allons premièrement détailler les registres dans lesquels des inscriptions négatives peuvent apparaître puis présenter les délais de conservation de vos informations pour chacun d’eux.
Les registres de solvabilité les plus consultés en Suisse sont :
- L’office des poursuites
- La ZEK (Centrale des crédits et leasings)
- Le registre CRIF
Ensuite nous allons vous expliquer quelles factures et documents vous devriez conserver pour pouvoir faire recours en cas d’erreur comptable ou autre.
Durée de conservation de l’office des poursuites
Les offices des poursuites conservent automatiquement vos inscriptions pendant une certaine période en fonction de leur type et de statut (payé ou non).
Acte de défaut de bien
Si un acte de défaut de bien (une poursuite qui survient lorsque vous êtes insaisissable) est impayé, il reste inscrit pendant 20 ans dans votre extrait du registre des poursuites.
En d’autres termes, même si vous n’êtes pas saisissable, vous vous devez de payer cette poursuite sous 20 ans. Cela nécessite donc que les données concernant votre solvabilité soient conservées pendant toute cette période à l’office des poursuites concerné.
Toutefois, le créancier peut décider de relancer la poursuite et donc une nouvelle analyse de votre situation financière qui déterminera si vous êtes désormais saisissable. Cela aura pour effet de remettre le délai de 20 ans à zéro.
Autres poursuites
Pour toutes les autres poursuites, elles restent inscrites pendant un délai de 5 ans, payées ou non, y compris les actes de défaut de bien payés.
Ainsi, si vous payez une poursuite mais que le créancier refuse de la radier, elle ne sera plus visible après 5 ans. A l’inverse, si vous devez de l’argent à un créancier mais qu’il ne relance pas la poursuite durant 5 ans, elle disparaîtra également.
Durée de conservation du registre CRIF
Le registre de solvabilité CRIF, consulté par les régies, les instituts de financement et certains employeurs est principalement renseigné par les sociétés de recouvrement de créances les sociétés de recouvrement de créances telles que : « Intrum », « Paycoach » ou encore « Infoscore Inkasso ». Il est toutefois courant que vos inscriptions auprès du registre des poursuites soient également transmises au CRIF.
Voici les délais de péremption des inscriptions dans le CRIF :
- Procédure de recouvrement : 3 ans
- Acte de défaut de bien racheté : 3 ans
- Poursuites périmées ou payées : 5 ans
- Saisies et faillites clôturées : 10 ans
- Acte de défaut de bien ouvert : 20 ans
- Mise sous tutelle ou curatelle : 30 ans
Attention, il s’agit ici des délais de conservation « naturels » (si vous ne faites rien), si par exemple votre poursuite n’est plus visible dans votre extrait des poursuites car elle a été radiée par le créancier en question, au moment où CRIF sera mis au courant, ladite poursuite sera effacée de leur base de données.
Durée de conservation de données ZEK
La ZEK recense toutes les informations relatives aux crédits, cartes de crédit et leasings en Suisse.
Voici les données de conservation des informations auprès de ZEK :
|
Évènement / Type d’information |
Durée de conservation des données |
|
Demande de crédit en cours de traitement |
Jusqu’à la validation ou refus de l’offre |
|
Demande de crédit rejetée |
De 6 mois à 2 ans |
|
Découvert bancaire |
2 mois |
|
Blocage de carte bancaire |
1 an |
|
Blocage de carte |
De 5 à 10 ans |
|
Demande de carte rejetée |
3 ans |
|
Mise en faillite d’une personne |
10 ans (ou jusqu’à la présentation de preuves pour la radiation de tous les actes de défaut de bien) |
|
Mise en tutelle/curatelle |
30 ans |
Le stockage de toutes les informations portant sur les problèmes de solvabilité est donc très variable et des données sont même conservées dans plusieurs registres.
Combien de temps faut-il conserver ses factures ?
De manière générale, ne soyez pas pressé de jeter vos factures et autres documents. Et si vous n’aimez pas passer du temps à faire du rangement, vous pouvez au minimum faire un carton d’archivage pour chaque année ou vous mettez tous les papiers administratifs et les preuves de paiement dedans (tickets, factures, justificatifs de paiement etc…). Ça ne prend pas beaucoup de temps et ça pourrait s’avérer utile.
Si vous êtes indépendant, raison de plus pour conserver TOUS les documents liés à l’entreprise. Si vous vous y prenez bien, vous pourrez tout déduire de vos impôts.
D’autre part, il existe certains délais de péremption après lesquels l’acheteur ou le créancier ne peut plus réclamer une somme d’argent ou faire valoir une garantie.
- Par exemple, tout objet mobilier est en général accompagné d’une garantie d’office de 2 ans. Les tickets de caisse font en l’occurrence office de garantie (pensez à en faire une copie en les scannant, l’encre à tendance à partir avec le temps).
Pour tout ce qui est en lien avec les impôts, gardez-les au moins 5 ans, après quoi les offices d’impôts ne pourront plus corriger votre taxation ou exiger des documents.
Avec tous ces papiers administratifs archivés, vous pourrez ainsi faire valoir vos droits en cas d’erreur comptable.
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