négocier des dettes

Acte de défaut de biens : définition et explication

Si le débiteur est dans l’impossibilité de payer ses factures, ses créanciers peuvent lancer une procédure de poursuites.

 

Les poursuites, c’est quoi ?

L'office des poursuites est un service public auquel un créancier doit s'adresser lorsqu'un débiteur ne s'acquitte pas d'une dette. Il s’agit du dernier recours disponible au créancier pour parvenir à encaisser le montant d'une dette en cours.

 

Quelles sont les étapes d'une poursuite ?

Il y a plusieurs stades de poursuites, nous pouvons citer les suivantes :

  • Première étape : le commandement de payer les impayés, soit le début de la procédure de recouvrement de créances
  • Deuxième étape : la saisie sur salaire, la saisie immobilière, la saisie mobilière, la commination de faillite
  • Troisième étape : l’acte de défaut de bien

Au moment où le créancier engage la poursuite, le débiteur reçoit un recommandé avec la notification du commandement de payer et une attestation de poursuite.

 

Quelles solutions pour sortir d'une procédure de poursuite ?

A ce moment-là, 3 possibilités s’offrent au débiteur :

  • Payer : à partir du moment où le commandement de payer a été notifié, le débiteur a 20 jours pour payer les sommes dues qui s’ajoutent aux frais de poursuites avancés par le créancier.
  • Faire opposition : si le débiteur n’est pas d’accord avec une partie de la créance ou sa totalité, ce dernier peut faire opposition, ce qui suspend la procédure. Des justificatifs seront demandés au prêteur et c’est le juge civil compétent qui prend la décision de retirer en partie ou complètement l’opposition qui a été faite.
  • Si le débiteur est dans l'incapacité de payer la facture et qu’il ne compte pas y faire opposition, la poursuite suivra son cours après un délai de 20 jours. Dans ce cas précis, le créancier pourra demander la saisie. L’office des poursuites (ou l'office des faillites dans certains cas) va alors convoquer l'emprunteur en lui demandant certains justificatifs afin de calculer son minimum vital et déterminer s’il dispose de biens de valeur (bien mobilier ou bien immobilier). Si le débiteur a un revenu supérieur à son minimum vital, il sera alors saisi sur son salaire. Dans le cas où aucune saisie n’est possible, le créancier reçoit un acte de défaut de biens qui lui est délivré par l’office des poursuites et qui lui permettra de relancer la poursuite à tout moment.

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Quels sont les délais de validité des poursuites ?

Une poursuite au stade du commandement de payer ou de la saisie reste inscrite 5 ans si le débiteur ne fait pas la demande de radiation auprès du créancier.

 

L'acte de défaut de biens en détails :

Concernant un acte de défaut de biens, celui-ci reste inscrit 20 ans dans l’extrait de l’office des poursuites. Pendant cette durée, les créanciers peuvent le relancer pour que l’office des poursuites recalcule le minimum vital du débiteur afin de voir si la situation financière du débiteur s’est améliorée et s’il est possible de saisir le salaire de ce dernier.

Si l’acte de défaut de bien est relancé par le créancier et que cela débouche sur un nouvel acte de défaut de biens, le délai de 20 ans est alors calculé depuis la date de délivrance du nouvel acte. Cela veut dire que si les actes de défaut de biens sont avant l’échéance des 20 ans, ils resteront ainsi inscrits jusqu’à ce qu’ils soient payés.

 

Comment s’en sortir ?

Selon la loi sur le crédit à la consommation, octroyer un crédit en faveur d’une personne ayant des poursuites est interdit en Suisse, et cela afin de lutter contre le surendettement.

Mais attendre 20 ans (ou plus si les actes de défaut de biens sont relancés) avant de pouvoir obtenir un extrait du registre des poursuites vierge est une durée très longue.

C’est la raison pour laquelle des sociétés de désendettement viennent en aide aux débiteurs sans pour autant payer les dettes à leur place, car cela reviendrait au même qu’un crédit.

Solvable spécialiste dans ce domaine, vous propose son aide afin de vous aider à sortir la tête de l’eau et rembourser vos dettes pas à pas.

 

Sortir des dettes avec Solvable :

L’assainissement de dettes que vous propose Solvable ne fonctionne pas comme un crédit. Notre travail consiste à négocier avec les créanciers afin de mettre en place des plans d’assainissement de dettes. Ainsi tous vos remboursements sont inclus dans une seule mensualité à payer au même endroit. Vous remboursez vos dettes au fur et à mesure sans que les poursuites puissent être relancées.

Il y a plusieurs avantages à faire appel à nos services pour rembourser vos actes de défauts de biens, dont les principaux sont :

  • Nous négocions le montant de vos actes de défaut de biens à la baisse. Ceci afin de diminuer au maximum le montant de vos dettes
  • Nous mettons en place un remboursement unique, adapté à votre situation financière
  • En prenant les devants, vous évitez qu’un créancier relance la poursuite et que cela débouche sur une saisie de salaire.

 Notre équipe, experte en cette matière, se fera un plaisir de répondre à vos questions et de vous accompagner dans cette procédure pour vous aider à sortir des poursuites.

N’hésitez pas à nous contacter au 021 620 60 00.

Vous pouvez également faire votre demande sur notre site, c'est sans engagement.

 

 

Comment réduire le montant de ses dettes ?

Réduire le montant de ses dettes est une aventure difficile et pénible. Demander de l'aide est la solution la plus simple pour commencer à retrouver un équilibre financier et rembourser vos dettes.

 

Qu’est-ce qu’un acte de défaut de bien ?

Un acte de défaut de bien est une poursuite qui survient avec un commandement de payer, lorsque l’office des poursuites après, une convocation chez eux a déterminé que vous êtes insaisissable selon votre minimum vital.

L'acte de défaut de biens restera inscrit pendant 20 ans, ou plus, si le créancier se décide à relancer la procédure dans le futur. Une fois la poursuite transformée en acte de défaut de biens, les taux d'intérêts et frais sur celle-ci se stoppent.

Vous serez, selon la loi, toujours tenus de payer. Mais étant donné que vous êtes insaisissables, vous ne pourrez pas le faire car votre budget sera jugé insuffisant pour assurer vos dépenses courantes et vivre décemment. Établissez un budget et un plan de remboursement

Toutefois, vous risquez d’être saisi sur votre salaire ou sur une éventuelle rentrée d’argent (héritage, loterie, etc…) par les établissements bancaires une fois revenu à meilleure fortune. Dans tous les cas, vous devrez épargner et rembourser vos arriérés aux institutions financières.

 

Désendettement : la saisie sur salaire

Il se peut que vous ayez accumulé un certain nombre d’actes de défaut de biens pendant que vous étiez insaisissables. Mais maintenant que vous êtes revenu à meilleure fortune vous désirez vous remettre à jour en payant ces dettes et enfin sortir de l'endettement

Le problème, une fois que vos revenus augmentent ou que vos charges mensuelles diminuent, vous risquez de dépasser le seuil du minimum vital et risquez d’être saisi par l’office des poursuites.

De plus vous n’avez peut-être pas envie de payer ces montants dans leur totalité et c’est tout-à-fait possible de le faire !

 

Remettre à jour ses registres de solvabilité ?

Chez Solvable, nous sommes en mesure de renégocier les montants de vos actes de défaut de biens et mettons en place un plan d’assainissement qui pourrait vous faire économiser plusieurs centaines voire milliers de francs selon votre situation, puis une fois que vos dettes sont remboursées, nous nettoyons vos registres de solvabilité.

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Rembourser ses dettes : comment faire ?

Pourquoi les créanciers accepteraient-ils moins d’argent ?

En tant qu'emprunteur, lorsque que vous avez des actes de défaut de biens, cela signifie que vous n’avez pas les moyens financiers de payer vos dettes et les créanciers le savent bien.

Avec les bons arguments et un plan d'assainissement précis et détaillé, ils peuvent accepter de recevoir un montant plus bas que le total qui leur est dû car ce sera plus avantageux pour eux de recevoir par exemple 50% d’une créance que potentiellement 0% si vous restez insaisissable.

Ces démarches demandent énormément de correspondance, d’administration, de temps, mais surtout de savoir-faire. Il est donc fortement conseillé de se faire aider par une entreprise experte dans ce milieu comme Solvable.

 

Solvable vous aide à réduire vos dettes

Voici en quoi consiste notre service d’assainissement :

  • Un état des lieux de votre situation financière et l’inventaire de vos dettes et poursuites
  • Contacter les entreprises et organismes financiers à qui vous devez de l’argent
  • Négocier le rachat d’acte de défaut de biens, et/ou le plan d’assainissement selon vos possibilités financières et votre capacité de remboursement
  • Gérer vos remboursements et la relation avec vos créanciers

Après cela, vous n’aurez plus qu’à payer une seule mensualité et n’aurez plus à gérer toute la paperasse avec vos créanciers, nous nous occupons de tout.

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Osez demander de l’aide pour payer vos dettes

Selon une enquête du 24heures, une personne sur quatre s’est déjà retrouvée aux poursuites et 14,1% de la population suisse (soit environ 1 personne sur 7) a au moins une inscription à l'un des registres des poursuites actuellement.

Les poursuites sont un sujet que l’on s’imagine tabou mais qui touche bien plus de monde en Suisse que l’on ne pourrait le croire.

Alors appelez-nous au 021 620 60 00 et nous nous ferons un plaisir et un devoir de vous aider dans vos démarches.

Vous pouvez également prendre directement rendez-vous, sans engagement. 

 

Renégocier des actes de défauts de bien, est-ce possible ?

En Suisse, si le débiteur a un avis de saisie et qu’il est insaisissable selon les critères du minimum vital calculé par l'office des poursuites, ses créances partent en actes de défaut de biens.

Afin de pouvoir les rembourser, le débiteur peut demander à ses créanciers de renégocier les montants de ces derniers pour ne pas à avoir à payer la totalité du montant des dettes.

 

Comment fonctionnent les actes de défauts de biens ?

Les actes de défaut de biens sont des créances dites « perdues » pour les créanciers. Un acte de défaut de biens reste inscrit 20 ans dans l’extrait de l’office des poursuites. Les créanciers peuvent donc être amenés à accorder, selon les cas et les situations financières, des baisses sur le montant des actes afin de récupérer une partie de la créance plus rapidement.

Ces poursuites sont négociables selon ce que décide le créancier, néanmoins il n’y a pas de règle par rapport au pourcentage négociable. Cela permet au débiteur de pouvoir mettre un terme à ses poursuites, même s’il n’a pas la totalité de la somme en sa possession.

Suite à la négociation, il existe deux possibilités de remboursement :

  • Soit le débiteur à en sa possession le montant dû et il peut tout régler en une fois après avoir demandé à négocier à nouveau le montant prévu avec ses créanciers.
  • Soit il n’est pas en capacité de rembourser, et il renégocie le montant de ses actes de défaut de biens pour ensuite payer par mensualité la créance due.
 

Un créancier peut-il refuser une renégociation d'un acte de défaut de biens ?

Oui, et cela concerne principalement les impôts et les assurances maladies. Il est quasiment impossible d’obtenir une remise sur le montant de ses actes de défaut de biens lorsque vous négociez avec ces créanciers.

 

Refus de négociation d'un acte de défaut de biens : impôts et assurance maladie

 

Les impôts :

Comme les impôts sont calculés sur le revenu du débiteur, même si ce dernier a des difficultés financières, ils estiment que chaque débiteur devrait être dans la possibilité de les payer. Aussi, accorder une réduction d'un acte de défaut de biens reviendrait à favoriser un contribuable par rapport à un autre. Ils estiment que cela n’est pas correct.

 

Les assurances maladies :

Concernant les assurances maladies, si le débiteur est dans l’impossibilité de les payer et que ces dernières finissent en actes de défaut de biens, les cantons prennent en charge 85% de ces créances.

Ainsi, les assurances maladies ne sont pas dans les meilleures dispositions pour prendre une décision à la place du canton. De plus, étant donné que l’assurance maladie est obligatoire pour tous en Suisse, ils estiment qu’elle doit être payée dans sa totalité et qu’il ne serait pas correct d’octroyer une baisse du montant par rapport aux autres assurés.

Chaque année, les cantons avancent plusieurs centaines de millions de francs pour les primes d’assurance maladie impayées. Selon la loi sur l’assurance maladie Art. 64a4 le canton prend à sa charge 85% des créances en actes de défaut de biens.

Pour se faire, les caisses doivent fournir une liste desdits actes de défaut de biens. Celles-ci sont ensuite vérifiées par leurs propres réviseurs aux comptes, puis payées à 85%. L’assureur conserve ensuite les actes de défaut de biens jusqu’au paiement intégral des créances puis il rembourse aux offices cantonaux 50 % du montant versé par l’assuré. Cependant les cantons ne sont pratiquement jamais remboursés à 100% ce qui engendre des grosses pertes pour eux.

 

Comment renégocier ses actes de défaut de biens ?

Renégocier ou racheter des actes de défaut de biens n'est en rien aisé, il s'agit d'un véritable métier. Cela demande du temps et des connaissances approfondies en termes de législation sur les poursuites.

À cet effet, des spécialistes proposent leurs services. Notre équipe Solvable est là pour vous aider dans la négociation de vos actes de défaut de biens, mais également afin de mettre en place des plans d’assainissement de dettes avec les créanciers dans le cas où vous n’auriez pas la possibilité de tout régler en une fois.

Une fois votre dette soldée, notre équipe peut vous aider à redevenir solvable. Contactez-nous au : 021 620 60 00

Vous pouvez également faire votre demande sur notre site pour toute demande de désendettement ou de solvabilité, sans engagement.