En Suisse, si le débiteur a un avis de saisie et qu’il est insaisissable selon les critères du minimum vital calculé par l'office des poursuites, ses créances partent en actes de défaut de biens.
Afin de pouvoir les rembourser, le débiteur peut demander à ses créanciers de renégocier les montants de ces derniers pour ne pas à avoir à payer la totalité du montant des dettes.
Comment fonctionnent les actes de défauts de biens ?
Les actes de défaut de biens sont des créances dites « perdues » pour les créanciers. Un acte de défaut de biens reste inscrit 20 ans dans l’extrait de l’office des poursuites. Les créanciers peuvent donc être amenés à accorder, selon les cas et les situations financières, des baisses sur le montant des actes afin de récupérer une partie de la créance plus rapidement.
Ces poursuites sont négociables selon ce que décide le créancier, néanmoins il n’y a pas de règle par rapport au pourcentage négociable. Cela permet au débiteur de pouvoir mettre un terme à ses poursuites, même s’il n’a pas la totalité de la somme en sa possession.
Suite à la négociation, il existe deux possibilités de remboursement :
- Soit le débiteur à en sa possession le montant dû et il peut tout régler en une fois après avoir demandé à négocier à nouveau le montant prévu avec ses créanciers.
- Soit il n’est pas en capacité de rembourser, et il renégocie le montant de ses actes de défaut de biens pour ensuite payer par mensualité la créance due.
Un créancier peut-il refuser une renégociation d'un acte de défaut de biens ?
Oui, et cela concerne principalement les impôts et les assurances maladies. Il est quasiment impossible d’obtenir une remise sur le montant de ses actes de défaut de biens lorsque vous négociez avec ces créanciers.
Refus de négociation d'un acte de défaut de biens : impôts et assurance maladie
Les impôts :
Comme les impôts sont calculés sur le revenu du débiteur, même si ce dernier a des difficultés financières, ils estiment que chaque débiteur devrait être dans la possibilité de les payer. Aussi, accorder une réduction d'un acte de défaut de biens reviendrait à favoriser un contribuable par rapport à un autre. Ils estiment que cela n’est pas correct.
Les assurances maladies :
Concernant les assurances maladies, si le débiteur est dans l’impossibilité de les payer et que ces dernières finissent en actes de défaut de biens, les cantons prennent en charge 85% de ces créances.
Ainsi, les assurances maladies ne sont pas dans les meilleures dispositions pour prendre une décision à la place du canton. De plus, étant donné que l’assurance maladie est obligatoire pour tous en Suisse, ils estiment qu’elle doit être payée dans sa totalité et qu’il ne serait pas correct d’octroyer une baisse du montant par rapport aux autres assurés.
Chaque année, les cantons avancent plusieurs centaines de millions de francs pour les primes d’assurance maladie impayées. Selon la loi sur l’assurance maladie Art. 64a4 le canton prend à sa charge 85% des créances en actes de défaut de biens.
Pour se faire, les caisses doivent fournir une liste desdits actes de défaut de biens. Celles-ci sont ensuite vérifiées par leurs propres réviseurs aux comptes, puis payées à 85%. L’assureur conserve ensuite les actes de défaut de biens jusqu’au paiement intégral des créances puis il rembourse aux offices cantonaux 50 % du montant versé par l’assuré. Cependant les cantons ne sont pratiquement jamais remboursés à 100% ce qui engendre des grosses pertes pour eux.
Comment renégocier ses actes de défaut de biens ?
Renégocier ou racheter des actes de défaut de biens n'est en rien aisé, il s'agit d'un véritable métier. Cela demande du temps et des connaissances approfondies en termes de législation sur les poursuites.
À cet effet, des spécialistes proposent leurs services. Notre équipe Solvable est là pour vous aider dans la négociation de vos actes de défaut de biens, mais également afin de mettre en place des plans d’assainissement de dettes avec les créanciers dans le cas où vous n’auriez pas la possibilité de tout régler en une fois.
Une fois votre dette soldée, notre équipe peut vous aider à redevenir solvable. Contactez-nous au : 021 620 60 00
Vous pouvez également faire votre demande sur notre site pour toute demande de désendettement ou de solvabilité, sans engagement.