19.06.2020
Une homme anxieux se tient les lunettes

En Suisse, il existe une option pour les personnes et les sociétés endettées, appelée la faillite. Il faut cependant remplir quelques conditions particulières pour y avoir recours.

Dans cet article, nous revenons en détail sur cette option, ses avantages et ses inconvénients.

Qu’est-ce qu’une faillite personnelle ?

La solution de faillite concerne principalement les personnes morales inscrites auprès du registre du commerce comme raison individuelle, mais les personnes physiques peuvent également y avoir recours. On parle dans ce cas de faillite personnelle.

Les personnes physiques, qui ne sont donc pas inscrites au registre du commerce sont cependant soumises à certaines conditions :

  • Elles doivent pouvoir démontrer leur surendettement
  • Le débiteur doit aussi prouver qu’aucun arrangement à l’amiable n’a pu être conclu avec les différents créanciers. La faillite personnelle est en effet, la dernière solution envisageable d’une personne endettée.
  • Le débiteur doit également avancer environ CHF 4'000 de frais. En effet, la procédure d’une faillite personnelle implique un juge, l’office des faillites et plusieurs autres publications officielles auprès de l’FOSC (Feuille officielle suisse du commerce).

N’hésitez pas à consulter cet article si vous souhaitez plus d’informations sur la différence entre l’endettement et le surendettement.

Par conséquent, si les personnes concernées par le surendettement et l’insolvabilité se retrouvent dans l’incapacité de rembourser leurs dettes et poursuites, elles peuvent déclarer leur situation ainsi que leur souhait de faire une faillite personnelle auprès de l’office des poursuites de leur région.

L’office des poursuites concerné entamera ensuite une procédure de faillite.

Cette procédure consiste à établir une liste de tous les créanciers du débiteur et de trouver un certain accord avec ceux-ci. Cet accord, dans la mesure du possible et de la loi, consistera à saisir les biens de valeur du débiteur afin de rembourser un maximum ses créanciers et donc ses dettes. Ces biens peuvent être autant des objets que des biens immobiliers.

 

Conséquences de la mise en faillite personnelle

 Une faillite personnelle peut avoir un effet bénéfique sur le niveau de vie de la personne endettée, en plus d’offrir une meilleure protection juridique.

Lorsqu’une personne est déclarée en faillite, les poursuites ainsi que les saisies en cours contre le débiteur sont automatiquement mises en suspens.

Ainsi, le débiteur ne pourra plus recevoir de commandement de payer concernant les dettes formées avant la mise en faillite.

En ce qui concerne une personne morale, responsable d’une société, cette dernière ne pourra malheureusement plus utiliser les biens de sa société et ainsi continuer de faire tourner cette dernière, car ces biens seront considérés comme saisissables auprès de l’office des faillites.

Néanmoins, toute personne salariée ayant eu recours à une faillite pourra poursuivre son activité et disposer librement de son salaire.

Cependant, il est important de savoir que le fait de se déclarer en faillite ne représente pas un moyen drastique de désendettement.

Au terme de la procédure de faillite, si toutes les poursuites du débiteur n’ont pas été liquidées par la saisie de biens, ce dernier recevra un acte de défaut de biens qui présentera le montant impayé, représentant ainsi la valeur de reconnaissance de dette.

Cet acte de défaut de bien permettra aux créanciers, pendant 20 ans, de relancer une procédure de poursuite dans le futur, dans le cas où la situation financière du débiteur s’améliorerait et qu’ils souhaiteraient à nouveau réclamer leur dû.

La faillite personnelle correspond donc à une mise en suspens de vos dettes, et non pas un effacement.

 

La meilleure alternative après la faillite

Lorsqu’une procédure de faillite est terminée et qu’il reste des soldes en actes de défaut de bien, cela vaut la peine de recontacter les créanciers afin de négocier la mise en place d’un arrangement de paiement qui pourrait enfin permettre au débiteur de solder toutes ses dettes, voir même de négocier les actes de défaut de biens à la baisse.

Nous sommes spécialiste dans le domaine de la mise en place de plans d’assainissement, et donc votre solution de confiance pour redémarrer d’un nouveau pas.

Assainir ses dettes, c’est se libérer d’un poids et pouvoir enfin sortir du tunnel.  

Nos conseillers se seront un plaisir de vous répondre au:

021 620 60 00

 

Vous pouvez également faire votre demande en ligne, sans engagement.

 

 



Qui peut accéder à vos données de solvabilité ?

Si vous avez déjà fait l’objet de rappels, de poursuites (commandement de payer, acte de défaut de bien etc…), une procédure de recouvrement, une faillite ou encore un retard de paiement sur vos carte de crédit, vous avez par conséquent des inscriptions dans vos registres de solvabilité, notamment :

Pour les poursuites : l’office des poursuites et parfois dans l’extrait CRIF

Pour les procédures de recouvrement : CRIF

Pour les retards de paiement liés aux crédits : ZEK

Pour les faillites : Feuille des avis officiels et office des poursuites

 

Lire la suite...

Comment réduire le montant de ses dettes ?

Réduire le montant de ses dettes et une aventure difficile, pénible, et parfois, demander de l'aide et la solution la plus simple pour commencer à retrouver un équilibre financier.

 

Lire la suite...

Les dettes, un tabou en Suisse ?

Parler d’un sujet comme l’argent est encore un sujet bien tabou en Suisse. Beaucoup de personnes n’osent simplement pas en parler à cause de la situation générale de notre pays et du regard des autres. Nous vous proposons quelques conseils pour aborder le sujet ainsi que nos solutions. 

Lire la suite...

50% des jeunes suisses en difficulté avec leurs factures

En Suisse, il est estimé que 47% des jeunes de 18 à 25 ans auraient des difficultés à payer leurs factures, notamment dans les domaines de la télécommunication, de la santé (assurances-maladies et médecins) mais également des achats sur internet. 

D’autre part, 80% des adultes victimes de surendettement ont contracté leur premier emprunt avant leurs 25 ans. 

Lire la suite...

Mon extrait de l'office des poursuites en ligne

Il est maintenant possible de commander votre extrait de l'office des poursuites en ligne.

Simplifiez-vous la vie. Pas besoin de vous déplacer. Faites la commande de votre extrait des poursuites en ligne.

Lire la suite...

Articles les plus récents

Mon crédit est refusé, existe-t-il une solution ?

Obtenir un crédit en Suisse est très commun, toutefois, afin d’éviter le surendettement, la ...

Lire la suite...

Comment comprendre la ZEK ?

Si vous avez effectué une demande de crédit, de leasing ou possédez plusieurs cartes de crédi ...

Lire la suite...

Faire une demande de crédit avec des poursuites. Possible ou pas ?

Vous avez des poursuites et vous voulez faire un Lire la suite...