Où sont conservées mes données de solvabilité ?
Bons ou mauvais payeurs, nous sommes tous fichés dans des registres officiels. Si vous avez déjà fait l’objet de rappels, de poursuites (commandement de payer, acte de défaut de bien …), une procédure de recouvrement, une faillite ou encore un retard de paiement sur vos cartes de crédit, vous êtes inscrits dans l'un des registres de solvabilité suivant :
- Pour les poursuites : l’office des poursuites et parfois dans l’extrait CRIF
- Pour les procédures de recouvrement : CRIF
- Pour les retards de paiement liés aux crédits : ZEK
- Pour les faillites : Feuille des avis officiels et office des poursuites
Mes données de solvabilité sont-elles privées ?
Toute entreprise ayant une raison valable peut demander à vérifier vos données de solvabilité dans ces registres, tout en respectant un engagement contractuel pour le respect de la protection des données.
Concernant le motif valable, il doit s’agir d’un justificatif d’intérêts. C'est-à-dire d'un élément qui prouve que l’entreprise ou la personne concernée a une bonne raison de demander vos données de solvabilité pour vérifier votre situation financière.
Ce justificatif d’intérêts peut être par exemple : un contrat de travail, une commande en ligne, un formulaire signé de votre part ou globalement toute offre contractuelle vous concernant.
Nous vous expliquons ci-dessous comment un tiers peut avoir accès à vos données de solvabilité pour chaque registre.
Quels sont les différents registres de solvabilité en Suisse ?
1) L'extrait des poursuites
Selon l’article 8.A de la loi sur les poursuites, si la personne voulant consulter l’extrait des poursuites d’un tiers rend son intérêt vraisemblable, notamment lorsque cela est lié à la conclusion ou à la liquidation d’un contrat. Elle doit en outre fournir une copie de la carte d’identité ou permis de séjour de la personne concernée.
Toutefois les offices de poursuites ne peuvent pas donner les informations suivantes à des tiers, même si leur demande est vraisemblable :
- Poursuites pour lesquels le débiteur (vous) a obtenu gain de cause
- Poursuites retirées par le créancier
- Poursuites en opposition
2) Le registre CRIF
En quelques mots, la CRIF regroupe toutes les informations de solvabilité possible vous concernant et vous attribue un score de solvabilité, elle répertorie notamment :
- Tous les rappels ou les procédures de recouvrement à votre encontre
- Vos poursuites
- Les mesures de faillites
- Les données de la feuille des avis officiels
Toute personne ayant un accès à la CRIF peut voir vos informations de solvabilité. Généralement, ce sont les organismes financiers et fonciers qui utilisent cette plateforme. Il est très difficile d’obtenir l'accord d’un institut financier ou d'un établissement bancaire pour le financement de vos projets si votre score est négatif.
3) Le registre ZEK et l'IKO
Toutes les informations concernant vos crédits, leasing et cartes de crédit y sont inscrites. Les banques sont les seuls organismes à avoir un accès direct à la ZEK (Zentralstelle für Kreditinformation ou centrale d’information des crédits en français). Toutefois, il est possible d'effacer un code à la ZEK en suivant notre méthode.
N’importe qui peut commander un extrait ZEK pour quelqu’un d’autre mais il sera envoyé à l’adresse de la personne concernée par le registre des poursuites pour des raisons de protection des données privées.
4) La feuille des avis officiels (FAO)
Lors d’une faillite est prononcée, cette dernière est notifiée dans la feuille des avis officiels. Tous les abonnés à la FAO y ont accès.
Ce sont généralement des entreprises qui y sont abonnées car il faut y avoir un intérêt professionnel. On ne s’y abonne pas pour le plaisir de la lecture comme pour le « 24heures » par exemple, il y a donc peu de chance que votre voisin y ait accès.
Comment éviter que l’on voit mes données de solvabilité ?
Eh bien, il n’y a pas de secret, il faut tout simplement avoir de bons registres de solvabilité.
Heureusement, chez Solvable nous sommes en mesure de vous aider à nettoyer vos données de solvabilité de ces registres grâce à ZEKA VISTA : la solution pour redevenir solvable
N’hésitez pas à nous contacter au 021 620 60 00 pour plus de renseignements. Nous mettrons tout en œuvre pour vous aider à redevenir solvable.