La faillite personnelle n’est pas un moyen de se désendetter mais plutôt un moyen de s’accorder une trêve. Pendant la faillite, les poursuites sont comme « gelées » et apparaissent dans l’extrait des poursuites en acte de défaut de biens.
Le principe de la faillite est de mettre en pause la saisie de salaire, les rappels des créanciers et stopper les interventions de sociétés de recouvrement pour les créances qui existaient avant la faillite.
Comment fonctionne la faillite personnelle ?
Lorsqu’une faillite personnelle est prononcée, les créanciers reçoivent un acte de défaut de biens. Ils ont alors la possibilité de réclamer leur dû si la situation du débiteur venait à s'améliorer. On parle alors de retour à meilleure fortune.
Par ailleurs, les dettes qui ne peuvent pas être couvertes durant la procédure de faillite personnelle (ce qui est souvent le cas) demeurent actives pendant 20 ans à compter de la délivrance de l’acte de défaut de biens après faillite. Ce n’est pas le cas pour les sociétés comme les S.A. ou les Sarl car l’entreprise n’existe plus à partir du moment où elle fait faillite (elle sera radiée du registre du commerce).
Les dettes qui peuvent survenir après la procédure de faillite ne sont pas englobées dans la faillite. De ce fait, les créanciers pourraient être amenés à vous rappeler, les maisons de recouvrement pourraient intervenir dans ce cas précis, et l’on pourrait même assister à de nouvelles saisies de salaire si vous n’êtes pas revenu à meilleure fortune.
La faillite personnelle aide à sortir la tête de l’eau. Mais attention, cela ne signifie absolument pas qu'aucune information ne sera mentionnée nulle part et que vos données de solvabilité seront nettoyées. Les poursuites ne seront plus « actives » mais apparaîtront dans le registre des poursuites en tant qu'actes de défaut de biens pendant une durée variable.
Combien de temps suis-je fiché après une faillite ?
Une fois la faillite prononcée contre vous, elle est mentionnée dans 3 registres différents :
- L’extrait des faillites (attestation de l'office des faillites)
- La ZEK pour une durée de 10 ans ou jusqu’à la présentation de la preuve pour l’effacement de tous les actes de défaut de biens
- La Crif pour une durée de 20 ans ou jusqu’à la présentation de la preuve pour l’effacement de tous les actes de défaut de biens
Cela veut dire qu’un prêt ou un leasing ne pourra pas être accordé au débiteur, en particulier s'il s'agit d'un emprunt financier dont le but est de payer ses dettes.
Quelles sont les étapes d'une faillite personnelle ?
Les premières étapes pour lancer une procédure de faillite personnelle sont :
- Adresser un courrier au Président du tribunal d’arrondissement du lieu de domicile en indiquant :
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- La demande formelle de la mise en faillite
- Les motifs
- Le budget actuel qui démontre l’incapacité de contrôler ses finances sans contacter de nouvelles dettes (y compris les impôts)
- L’état des dettes (justificatifs, liste de poursuites, etc.)Avoir une situation financière saine, c’est-à-dire assumer toutes les charges courantes.
- Avoir une situation financière saine, c’est-à-dire assumer toutes les charges courantes.
- Ne pas pouvoir mettre en place des arrangements avec ses créanciers, car ils demandent une mensualité trop élevée.
- Payer une avance de frais pouvant allant de 3'500.00 à 5'000.00 CHF.
Si la mise en faillite est accordée par le tribunal, les biens saisissables sont en premier lieu saisis : immeuble, véhicule (s’il n’est pas indispensable pour se rendre sur son lieu de travail), … Vos biens peuvent également être vendus aux enchères afin de couvrir une partie des dettes accumulées. Pour le reste des dettes, les créanciers reçoivent des actes de défaut de biens.
Que se passe-t-il après une clôture de faillite ?
Suite à la clôture de la faillite, la meilleure alternative est de réagir d'emblée afin de pouvoir payer les soldes des actes de défaut de biens. Cela vaut la peine de contacter ses créanciers afin de négocier la mise en place de plan de redressement et essayer de négocier le montant des actes de défaut de biens à la baisse.
Nos conseillers se feront un plaisir de répondre à vos questions et de vous aider, afin de soulever tous vos doutes et d’apaiser vos craintes.
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