Acte de défaut de biens : définition et explication

L'office des poursuites est un service public auquel un créancier doit s'adresser lorsqu'un débiteur ne s'acquitte pas d'une dette. Il s’agit du dernier recours disponible au créancier pour parvenir à encaisser le montant d'une dette en cours.

Quelles sont les étapes d'une poursuite ?

Il y a plusieurs stades de poursuites, nous pouvons citer les suivantes :

• Première étape : le commandement de payer les impayés, soit le début de la procédure de recouvrement de créances
• Deuxième étape : la saisie sur salaire, la saisie immobilière, la saisie mobilière, la commination de faillite
• Troisième étape : l’acte de défaut de bien

Au moment où le créancier engage la poursuite, le débiteur reçoit un recommandé avec la notification du commandement de payer et une attestation de poursuite.

Quelles solutions pour sortir d'une procédure de poursuite ?

A ce moment-là, 3 possibilités s’offrent au débiteur :

• Payer : à partir du moment où le commandement de payer a été notifié, le débiteur a 20 jours pour payer les sommes dues qui s’ajoutent aux frais de poursuites avancés par le créancier.
• Faire opposition : si le débiteur n’est pas d’accord avec une partie de la créance ou sa totalité, ce dernier peut faire opposition, ce qui suspend la procédure. Des justificatifs seront demandés au prêteur et c’est le juge civil compétent qui prend la décision de retirer en partie ou complètement l’opposition qui a été faite.
• Si le débiteur est dans l'incapacité de payer la facture et qu’il ne compte pas y faire opposition, la poursuite suivra son cours après un délai de 20 jours. Dans ce cas précis, le créancier pourra demander la saisie. L’office des poursuites (ou l'office des faillites dans certains cas) va alors convoquer l'emprunteur en lui demandant certains justificatifs afin de calculer son minimum vital et déterminer s’il dispose de biens de valeur (bien mobilier ou bien immobilier). Si le débiteur a un revenu supérieur à son minimum vital, il sera alors saisi sur son salaire. Dans le cas où aucune saisie n’est possible, le créancier reçoit un acte de défaut de biens qui lui est délivré par l’office des poursuites et qui lui permettra de relancer la poursuite à tout moment.

Faire ma demande 

Quels sont les délais de validité des poursuites ?

Une poursuite au stade du commandement de payer ou de la saisie reste inscrite 5 ans si le débiteur ne fait pas la demande de radiation auprès du créancier.

L'acte de défaut de biens en détails :

Concernant un acte de défaut de biens, celui-ci reste inscrit 20 ans dans l’extrait de l’office des poursuites. Pendant cette durée, les créanciers peuvent le relancer pour que l’office des poursuites recalcule le minimum vital du débiteur afin de voir si la situation financière du débiteur s’est améliorée et s’il est possible de saisir le salaire de ce dernier.

Si l’acte de défaut de bien est relancé par le créancier et que cela débouche sur un nouvel acte de défaut de biens, le délai de 20 ans est alors calculé depuis la date de délivrance du nouvel acte. Cela veut dire que si les actes de défaut de biens sont avant l’échéance des 20 ans, ils resteront ainsi inscrits jusqu’à ce qu’ils soient payés.

Comment s’en sortir ?

Selon la loi sur le crédit à la consommation, octroyer un crédit en faveur d’une personne ayant des poursuites est interdit en Suisse, et cela afin de lutter contre le surendettement.

Mais attendre 20 ans (ou plus si les actes de défaut de biens sont relancés) avant de pouvoir obtenir un extrait du registre des poursuites vierge est une durée très longue.

C’est la raison pour laquelle des sociétés de désendettement viennent en aide aux débiteurs sans pour autant payer les dettes à leur place, car cela reviendrait au même qu’un crédit.

Solvable spécialiste dans ce domaine, vous propose son aide afin de vous aider à sortir la tête de l’eau et rembourser vos dettes pas à pas.

Sortir des dettes avec Solvable :

L’assainissement de dettes que vous propose Solvable ne fonctionne pas comme un crédit. Notre travail consiste à négocier avec les créanciers afin de mettre en place des plans d’assainissement de dettes. Ainsi tous vos remboursements sont inclus dans une seule mensualité à payer au même endroit. Vous remboursez vos dettes au fur et à mesure sans que les poursuites puissent être relancées.

Il y a plusieurs avantages à faire appel à nos services pour rembourser vos actes de défauts de biens, dont les principaux sont :

• Nous négocions le montant de vos actes de défaut de biens à la baisse. Ceci afin de diminuer au maximum le montant de vos dettes
• Nous mettons en place un remboursement unique, adapté à votre situation financière
• En prenant les devants, vous évitez qu’un créancier relance la poursuite et que cela débouche sur une saisie de salaire.

 Notre équipe, experte en cette matière, se fera un plaisir de répondre à vos questions et de vous accompagner dans cette procédure pour vous aider à sortir des poursuites.

N’hésitez pas à nous contacter au 021 620 60 00.

Vous pouvez également faire votre demande sur notre site, c'est sans engagement.