La solution suisse de désendettement

Responsable des dettes de son conjoint ?

Lorsque dans un couple, l’un des conjoints a des dettes, cela impacte forcément le foyer car le budget en commun permettant de faire face aux charges, en sera indirectement affecté. Mais sommes-nous responsables des dettes de notre conjoint pour autant ?

 

Les finances peuvent vite devenir sources de stresse et de tension dans un couple. De plus, lorsque l’un des conjoints se retrouve endetté, la stabilité du ménage se voit troublée car cela aura forcément un impact sur le budget en commun.

Cependant, sommes-nous automatiquement responsables des dettes de notre partenaire ? La réponse est non, sauf dans certains cas particuliers, que nous allons énumérés plus bas.

Tout d’abord, il faut savoir qu’une dette personnelle, reste personnelle, que vous soyez marié ou non.

De ce fait, si un individu ne paie pas une facture, le créancier ne pourra poursuivre que la personne en question et ne pourra pas réclamer le montant dû auprès d’un membre de sa famille.

Ainsi, le partenaire de la personne endettée, n’a pas à craindre que la créance se retrouve à son nom.

Cependant, et comme mentionné précédemment, il existe des cas particuliers, où nous pouvons nous retrouver responsable des dettes de notre conjoint.

En voici les exemples :

• Vous signez un contrat de financement à titre de co-débiteur (dette conjointe)
• Vous vous portez garant d’une dette
• Les dettes d’impôts pour les personnes mariées

 

Que veut dire co-débiteur ?

 On appelle co-débiteur ou débiteurs solidaires lorsqu’il y a plusieurs individus qui assument la responsabilité de la dette.

Par exemple, si vous signez un contrat pour une carte de crédit à vos deux noms, vous êtes tous les deux responsables de la dette, peu importe si c’est votre conjoint qui a dépassé la limite de la carte.

La banque pourra alors réclamer le montant total dû, auprès des deux individus et ce, même en cas de séparation.

De même, si vous signez un bail à loyer à vos deux noms, vous êtes tous les deux responsables de la dette, peu importe si c’est votre conjoint qui doit payer le loyer.

 

Mariés, pas mariés, cela change-t-il quelque chose ?

 Pour les cas mentionnés ci-dessus, le fait d’être marié ou non ne change rien.

Cependant, lorsque nous nous marions, nous devenons automatiquement liés concernant les dettes fiscales. (Seulement à partir du moment où vous êtes mariés, les dettes fiscales cumulées avant le mariage restent personnelles)

En effet, étant donné que lorsque vous vous mariez, vous ne devenez plus qu’un seul contribuable, le montant réclamé par les impôts implique une responsabilité commune et ce, peu importe le montant du revenu de chacun.

Lors de retard de paiement, le montant est réclamé aux deux individus et lors de poursuites, les impôts ont la possibilité de pouvoir entamer ces démarches pour chacun des époux et pour le montant total.

En cas de séparation, les impôts ont également la possibilité de pouvoir réclamer le montant total de la dette auprès des deux individus, pour le montant cumulé lors du mariage, bien entendu.

Et ce, peu importe de quelle personne a perçu le plus gros salaire durant cette période. Le montant réclamé par les impôts concerne la totalité de l’arriéré et n’est pas divisé au prorata du revenu de chacun, acquis lors du mariage.

 Pour résumé, les dettes personnelles de votre conjoint ne vous concernent pas, seules les dettes conjointes sont partagées.

 Cependant, bien que nous ne sommes pas responsables des dettes personnelles de notre conjoint, ces dernières peuvent avoir un impact sur nous, et si nous sommes mariés, elles n’impactent pas seulement le budget du ménage.

 En effet, le fait que notre conjoint soit endetté engendre des risques qu’il soit fiché auprès de bases de données, tel que l’office des poursuites, la Crif ou la ZEK.

 Cela peut donc impacter les démarches pour une demande de crédit, de leasing ou de logement.

  Mais pourquoi ?

Car les organismes financiers ou certains bailleurs, effectuent une recherche sur la solvabilité avant d’accepter notre demande et le fait que notre partenaire soit fiché, peut être des critères de refus étant donné que les sociétés visent le risque zéro.

Il est donc important d’aborder ces sujets avec son conjoint afin d’éviter toute mauvaises surprises ou tensions liées aux finances. 

Si vous avez besoin d’aide pour vous ou votre partenaire par rapport à des dettes existantes ou passées, n’hésitez pas à nous appeler ou à effectuer une demande sur notre site, afin que nous puissions trouver une solution adaptée à votre situation.

 

 

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Carte de crédit avec des mauvais codes ZEK ? C'est possible !

Lors d’une demande de carte de crédit, les établissements bancaires contrôlent les données de solvabilité et si, auprès de la ZEK, de la Crif ou de l’extrait des poursuites, il y a une inscription négative, la demande peut être refusée. Un paiement qui traîne ou a été reporté sur une autre facture peut également influencer cette décision, impactant ainsi la demande de crédit.

Y a-t-il une solution pour obtenir une carte nous permettant d'effectuer des achats sur internet ?

 

Qu’est-ce que la ZEK ?

Le registre ZEK est une centrale d’information de crédit qui présente toutes les informations relatives aux crédits, cartes de crédit et leasings. 

Dans ce registre, on y retrouve l’organisme financier auprès duquel nous avons une relation d’affaires (crédit, leasing ou carte de crédit), la date du contrat, si ce dernier est en cours ou soldé, mais surtout l’expérience de paiement pendant le contrat. Si un paiement a été reporté sur une autre facture, cela est également pris en compte dans le registre ZEK.

De ce fait, chaque contrat que vous avez eu avec un établissement bancaire fait mention d’un code auprès de la ZEK.

 

Qu’est-ce qu’un code ZEK ?

Le code ZEK est la note que l’organisme financier nous a attribuée concernant notre expérience de paiement.

Elle peut être positive, avec un code de « paiement régulier » par exemple.

Dans les cas où il y a eu des soucis de paiement des mensualités pendant le contrat, le code sera alors négatif. Les codes négatifs sont entre autres : « retard de paiement », « mesures spéciales » ou « perte partielle/totale ».

Ces données deviennent alors un frein à une nouvelle demande de financement car les établissements bancaires souhaitent minimiser les risques avant d’accorder un financement ou une carte de crédit.

 

Quelles sont les raisons d’un code négatif ?

 Un code négatif apparaît généralement suite à un défaut de paiement faible ou important.

En général, un simple retard de paiement sur une mensualité n’a pas pour conséquence immédiate l’inscription d’un code à la ZEK, mais si le retard se répète ou si le paiement est reporté plusieurs fois sur d’autres factures, la banque peut introduire un code négatif concernant l’expérience de paiement.

Ce code peut être plus ou moins grave selon l’historique de votre dossier et la manière dont les paiements ont été effectués.

En effet, si une poursuite est introduite suite à un non-paiement des mensualités, le code sera alors plus sévère et péjoratif qu’un simple retard.

De plus, si un arrangement de paiement est mis en place avec la banque afin de réduire les mensualités contractuelles (sur une durée plus ou moins courte), cela a pour conséquence immédiate un code auprès du registre ZEK, même si le montant reporté sur une autre facture a été réglé par la suite.

 

Pour quelle démarche un code à ZEK peut-il être un obstacle ?

Un code négatif auprès de la ZEK est pénalisant pour toute nouvelle demande de financement, même si le contrat est soldé.

En effet, les établissements bancaires sont tenus d’indiquer dans le registre l’expérience de paiement. Tout problème de paiement pendant le contrat y est donc inscrit.

Malheureusement, une fois soldé, cela ne s’efface pas et les données restent inscrites pendant un certain délai légal.

Ce délai peut varier entre 2 et 5 ans, voire plus, selon le code qui a été introduit. Il est important de mentionner que ce délai commence à courir une fois le contrat totalement payé. 

 

Peut-on faire effacer un code et comment ?

Les seules personnes pouvant modifier ou radier une inscription à la ZEK sont les établissements bancaires qui ont introduit le code.

Il faut donc contacter la banque directement pour demander la modification.

Cependant, pour pouvoir effacer un code à la ZEK, il faut que ce dernier soit injustifié. Si un retard de paiement ou un montant reporté sur une autre facture était incorrectement enregistré, vous avez la possibilité de faire rectifier ces informations.

Vous avez plus d’informations sur les démarches de radiation.

 

Y a-t-il une solution pour obtenir une carte nous permettant d’effectuer des achats sur internet ?

La carte de crédit, à proprement parler, n’est malheureusement pas possible si nous sommes fichés comme mauvais payeur à la ZEK, car ces cartes prêtent de l’argent pour permettre un achat, remboursé par la suite.

Avec des codes de mauvais payeur, les banques préfèrent ne prendre aucun risque, et de ce fait, elles refuseront automatiquement votre demande de carte sans même l’étudier davantage.

Cependant, il existe une solution pour obtenir une carte nous permettant d’effectuer des achats sur internet.

Il s’agit des cartes de débit, liées à notre compte courant, ou des cartes de devises comme Revolut.

Ces dernières ne prêtent pas d’argent, car elles doivent être chargées depuis notre compte courant afin d’être utilisées.

Ces cartes de débit peuvent être utilisées pour des réservations de vacances, des vols ou des achats en ligne, etc.

Comme les banques n’avancent pas d’argent et que le paiement se fait directement avec nos fonds, elles n’ont pas besoin de contrôler notre solvabilité. Ainsi, même si un paiement a traîné ou a été reporté, cela n'aura pas d'impact sur l'utilisation de ces cartes.

Depuis quelques mois, les banques suisses ont également modifié l’utilisation des cartes de débit, nous permettant de payer sur internet avec notre compte courant sans avoir besoin de passer par une carte de crédit.

Si vous souhaitez effectuer une analyse de vos données de solvabilité, Solvable est là pour vous aider à déchiffrer vos extraits !

 

 

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Les maisons de recouvrement, pratiques douteuses et frais souvent excessifs

Des méthodes qui posent problème : les maisons de recouvrement n’hésitent pas à réclamer en plus des « frais de dossiers » et autres « frais de rappels » souvent exorbitants en regard de la créance de base. Le montant de la facture initiale peut être augmenté de manière significative en raison de ces frais supplémentaires.

Ces frais peuvent également compliquer les démarches auprès de l'Office des poursuites, où figurent les débiteurs en défaut de paiement.

 

En quoi consiste les frais demandés par les maisons de recouvrement ?

Les maisons de recouvrement sont des entreprises chargées de récupérer les dettes impayées pour le compte de créanciers. Ils peuvent être susceptibles de demander des frais supplémentaires afin de procéder aux suppressions de votre nom sur leur base de données ou dans le registre de solvabilité.

Bien que certaines pratiquent de manière éthique et professionnelle, il est vrai que d'autres peuvent avoir des pratiques douteuses et appliquer des frais excessifs. Voici quelques exemples de pratiques douteuses auxquelles il est bon de faire attention :

Harcèlement : Certaines maisons de recouvrement utilisent des tactiques d'intimidation, de menace et de harcèlement pour tenter de recouvrer les dettes. Cela peut se traduire par des appels incessants, des menaces personnelles ou professionnelles, voire des insultes.

Violation de la confidentialité : Il arrive que des maisons de recouvrement divulguent des informations confidentielles sur la dette à des tiers, sans le consentement de la personne endettée. Cela peut constituer une violation de la vie privée.

Facturation excessive : Certaines maisons de recouvrement ajoutent des frais injustifiés aux dettes, ce qui peut être considéré comme une pratique déloyale. Il est important de connaître les frais et les taux qui peuvent être légalement appliqués dans votre région.

 

Si vous êtes confronté à l'une de ces pratiques, il est important de savoir que vous avez des droits en tant que consommateur. Vous pouvez contacter les autorités réglementaires compétentes pour signaler les pratiques douteuses et intenter une action en justice si nécessaire.

N'oubliez pas que toutes les maisons de recouvrement ne pratiquent pas de manière abusive. Cependant, il est essentiel d'être informé et vigilant pour éviter les frais excessifs et les pratiques injustes. « Certaines peuvent même entamer une procédure via le registre de solvabilité si les frais ne sont pas réglés. »

De plus, il n’y a aucune loi en Suisse qui interdit à ses créanciers de demander des frais supplémentaires dans le cadre d'une procédure de recouvrement de créances.

 

Pourquoi certains créanciers demandent des frais et d’autres pas ?

Certains créanciers demandent des frais supplémentaires lorsqu'une dette n'est pas remboursée, tandis que d'autres ne le font pas. Les raisons derrière ces différences peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs :

Politiques internes : Chaque créancier est libre de décider s'il facture ou non des frais supplémentaires en cas de non-paiement. Certains créanciers peuvent choisir d'appliquer des frais pour compenser les coûts associés à la gestion des comptes en souffrance, tels que les frais de recouvrement ou les pertes financières encourues.

Contrat ou accord initial : Les frais supplémentaires peuvent être spécifiés dans le contrat ou l'accord initial entre le créancier et l'emprunteur. Il est essentiel de lire attentivement les termes et conditions avant de signer, car cela peut inclure des informations sur les frais éventuels en cas de défaut de paiement.

Législation locale : Les frais de recouvrement sont réglementés par des lois et des réglementations spécifiques dans chaque pays. Certaines juridictions limitent les frais que les créanciers peuvent facturer, tandis que d'autres n'imposent aucune restriction. Il est important de se familiariser avec les réglementations en vigueur dans votre région et auprès de l'Office des poursuites.

Type de créance : Les frais supplémentaires peuvent également dépendre du type de créance. Par exemple, les prêts hypothécaires, les prêts étudiants ou les cartes de crédit peuvent avoir des règles différentes en matière de frais de recouvrement, en fonction des lois et des pratiques de l'industrie.

 

Il est important de souligner qu'il existe des limites légales concernant les frais que les créanciers peuvent imposer. Si vous pensez que des frais excessifs ou injustifiés vous sont facturés, il est recommandé de consulter les réglementations locales ou de discuter de la situation avec un avocat spécialisé dans les questions de dette.

 

Que ce passe-t-il si nous ne voulons pas payer ses frais ?

Si vous refusez de payer les frais demandés pour la suppression de vos inscriptions, le retrait ne se fera tout simplement pas.

Vous risquerez donc de vous retrouver fiché à vie ou pendant une certaine durée si vous avez été mis en poursuite par l’un d’entre eux.

Solvable est là pour vous venir en aide afin de vous remettre à jour au niveau de vos données de solvabilité !

 

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