Poursuites injustifiées ? Comment s'en sortir ?

Être victime de poursuites injustifiées peut s’avérer fâcheux dans la recherche d’un appartement ou d’un emploi. Même si vous n’êtes pas un mauvais payeur, le simple fait que ces dernières soient visibles dans votre registre des poursuites impacteront votre solvabilité. 

Que faire dans ces cas-là pour se sortir des déboires administratifs et redevenir solvable ?

Une poursuite injustifiée, c'est quoi ?

En Suisse, n’importe qui peut mettre quelqu’un aux poursuites, qu’il soit une personne morale ou une personne physique, sans devoir dans un premier temps apporter de preuve. 

Prenons un exemple :

• Vous vous disputez avec votre voisin pour une histoire de place de parking. Désormais ce dernier vous déteste et veut vous compliquer la vie. Il peut alors vous inscrire aux poursuites pour le montant de son choix.
• Dans un premier temps, l’office cantonal des poursuites ne vérifiera pas le bien-fondé de sa demande et entamera une procédure de poursuite classique, c’est-à-dire que vous recevrez un commandement de payer à votre lieu de domicile à régler ou à contester avant l’échéance

Donc une poursuite injustifiée peut être différente selon les cas. Les plus courantes sont généralement des créances que vous avez déjà soldées mais qui vous sont refacturées par les créanciers.

Changement de loi

Depuis le 1er janvier 2019, les personnes poursuivies injustement peuvent désormais demander l’effacement de la poursuite avec la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites. Avant 2019, il était déjà possible de faire opposition à une poursuite injustifiée mais les procédures étaient longues et très coûteuses.

Effacer une poursuite injustifiée peut se faire au plus tôt 3 mois après la notification du commandement de payer auquel vous aurez formulé une opposition totale. Cette opposition ouvre ensuite une procédure judiciaire si le créancier souhaite continuer sa poursuite. Par la suite, il faut demander à l’office des poursuites du canton que cette inscription n’apparaisse plus dans l’extrait du registre, ceci à l’aide d’un  formulaire officiel.

Toutefois, si le créancier a déposé une réquisition de continuer la poursuite auprès de l’office compétent, demandé la mainlevée d’opposition ou déposé une action en paiement, la radiation de la poursuite n’est pas possible.

Le chemin à parcourir

Si la loi a changé, il faut quand même prendre en considération que le débiteur victime d’un préjudice doit toujours faire l’avance des frais de l’office des poursuites, et que ces frais s’élèvent désormais à CHF 40.00 pour la procédure d’annulation. 

Quant aux délais de la procédure, il faut compter au minimum 1 mois pour que la poursuite n’apparaisse plus dans votre registre.

Sans compter les démarches à comprendre, les termes et les délais à respecter. 

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