En Suisse, tout le monde peut mettre quelqu’un aux poursuites. Seuls une demande écrite et l’avance des frais à l’office des poursuites sont nécessaires.
Dans un premier temps, il n’est pas obligatoire pour la personne morale ou physique qui vous met aux poursuites de fournir des preuves !
Dès lors, il se peut que vous soyez victime d’une poursuite injustifiée. Elle peut l’être pour diverses raisons :
- Parce que vous avez déjà payé cette créance
- Parce que la personne qui vous a adressé une réquisition de poursuite l’a fait uniquement pour vous nuire.
La solution sera donc de faire opposition une fois le commandement de payer reçu au lieu de domicile, mais il est important de savoir s’y prendre avant de se lancer dans de telles démarches
Il faut tout d’abord savoir qu'il y a 2 types d'opposition à une poursuite :
1. L'opposition partielle
Il s’agit de contester une partie du montant exigé par le créancier. Il se peut que vous ayez déjà payé une certaine somme sur cette créance ou que le montant est incorrect.
2. L'opposition totale
Vous contestez l’entièreté de la créance. Soit parce que vous l’avez déjà payée, soit parce que vous jugez qu’elle est injustifiée pour une raison ou une autre.
Quand est-il possible de faire opposition ?
Il vous sera possible de faire opposition dans les 10 jours suivant la notification d’un commandement de payer auprès de l’office compétent. Ce sera le seul et unique moment où vous pourrez vous opposer à une poursuite pour dettes.
Quelles preuves fournir pour une opposition ?
Aucune, la personne qui doit fournir des preuves quant à la validité de la poursuite est le créancier et non le débiteur accusé de retard de paiement. Il peut s’agir par exemple d’une reconnaissance de dettes, d’un contrat signé par le débiteur insolvable attestant donc que ce dernier doit de l’argent au créancier.
Comment se déroule une opposition ?
La demande d’opposition
Le débiteur fait directement l’opposition à la poursuite au moment de la notification du commandement de payer, ou alors il envoie un courrier signé et daté à l’office cantonal des poursuites concerné en mentionnant le n° de la poursuite et son désir d’y faire opposition.
Il n’y a pas besoin d’apporter de preuves dans un premier temps. Ce courrier aura pour effet de suspendre la poursuite.
La mainlevée d’opposition par le créancier
Le créancier requiert la mainlevée d’opposition auprès de l’autorité du canton (pour faire lever l’opposition). Ce dernier ne pourra requérir la continuation de la poursuite uniquement s’il obtient gain de cause lors de cette procédure de mainlevée.
Le dépôt de preuve par le créancier
Le créancier apporte une preuve (par exemple une reconnaissance de dettes signée par le débiteur) que le tribunal compétent devra étudier et valider. Si le créancier obtient gain de cause, le juge prononce la mainlevée définitive de l’opposition formulée à la poursuite. Si le débiteur obtient gain de cause, la procédure est donc caduque.
Le paiement des frais de l’opposition
Les frais de justice sont à la charge du perdant, il est donc important de ne pas faire opposition à une poursuite de dettes uniquement pour gagner du temps et suspendre une poursuite. Sans quoi, vous vous retrouverez avec une facture élevée pouvant aller jusqu’à plusieurs centaines de francs, en plus des factures impayées
Les conséquences d’un échec d’opposition
Si le créancier obtient gain de cause, il pourra demander une réquisition de continuer la poursuite après 20 jours, à l’échéance du délai de non-paiement de la dette. Cela aura pour effet de mettre le débiteur en situation d’insolvabilité en saisie ou en faillite.
Si le débiteur est insaisissable, la poursuite se transformera en acte de défaut de biens.
L’acte de défauts de bien restera inscrit pendant 20 ans dans votre extrait du registre après quoi il disparaîtra si le créancier ne relance pas la poursuite. Vous serez dans l’obligation de payer cet acte de défauts de biens, mais tant que vous n’êtes pas saisissable, rien ne peut être entrepris contre vous. Si vous revenez à meilleure fortune durant ces 20 ans, vous serez à nouveau saisi et devrez donc solder ces actes de défaut de biens.
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