En Suisse, il existe une option pour les personnes et les sociétés endettées, appelée la faillite. Il faut cependant remplir quelques conditions particulières pour y avoir recours.
Dans cet article, nous revenons en détail sur cette option, avec ses avantages et ses inconvénients.
Qu’est-ce qu’une faillite personnelle ?
La solution de faillite concerne principalement les personnes morales inscrites auprès du registre du commerce comme raison individuelle, mais les personnes physiques peuvent également y avoir recours. On parle dans ce cas de faillite personnelle.
Les personnes concernées sont des débiteurs surendettés qui sont dans une situation de cessation de paiement car ils ne peuvent pas faire face à de nouvelles dettes.
Les personnes physiques, qui ne sont donc pas inscrites au registre du commerce, sont cependant soumises à certaines conditions pour avoir recours à cette procédure :
1. Elles doivent pouvoir démontrer leur surendettement.
2. Le débiteur en difficulté financière doit aussi prouver qu’aucun arrangement à l’amiable n’a pu être conclu avec les différents créanciers. La faillite personnelle doit être en effet, la dernière solution envisageable d’une personne endettée.
3. Le débiteur doit également avancer environ CHF 4'000 de frais. En effet, la procédure d’une faillite personnelle implique un juge, l’office des faillites et plusieurs autres publications officielles auprès de l’FOSC (Feuille Officielle Suisse du Commerce).
Si toutes ces conditions sont respectées, les personnes concernées par le surendettement et l'insolvabilité qui se retrouvent dans l’incapacité de rembourser leurs dettes et poursuites peuvent déclarer leur situation ainsi que leur souhait de faire une faillite personnelle. Toutes ces procédures se font auprès de l’office des poursuites de leur région qui entamera ensuite une procédure de faillite.
Cette procédure consiste à établir une liste de tous les créanciers du débiteur et de trouver un certain accord avec ceux-ci. Dans la mesure du possible et de la loi, cet accord consistera à saisir les biens de valeur du débiteur afin de rembourser un maximum ses créanciers et donc ses dettes. Ces biens peuvent être autant des objets que des biens immobiliers.
Conséquences de la mise en faillite personnelle
Les avantages et les inconvénients suivant le profil du débiteur insolvable
1. Une faillite personnelle peut avoir un effet bénéfique sur le niveau de vie de la personne endettée, en plus d’offrir une meilleure protection juridique.
Lorsqu’une personne est déclarée en faillite, les poursuites ainsi que les saisies en cours contre le débiteur sont automatiquement mises en suspens. Ainsi, le débiteur en situation d’insolvabilité ne pourra plus recevoir de commandement de payer concernant les dettes formées avant la mise en faillite. Le paiement de dettes est suspendu pendant la période de faillite personnelle.
2. En ce qui concerne une personne morale, responsable d’une société, elle ne pourra malheureusement plus utiliser les biens de sa société ni poursuivre son activité.
En effet, une fois la faillite de l’entreprise prononcée à cause d'une insuffisance d'actifs, ces biens seront considérés comme saisissables auprès de l’office des faillites compétent. Avec la saisie des biens, on parlera de liquidation judiciaire.
3. Néanmoins, toute personne salariée en difficulté financière ayant eu recours à une faillite pourra poursuivre son activité et disposer librement de son salaire.
La procédure à suivre si la déclaration de faillite ne suffit pas
Il est important de savoir que le fait de se déclarer en faillite ne représente pas un moyen drastique de désendettement.
- Au terme de la procédure de faillite, si toutes les poursuites du débiteur insolvable n’ont pas été liquidées par la saisie de biens, ce dernier recevra un acte de défaut de biens qui présentera le montant impayé. Il représente ainsi la valeur de reconnaissance de dette.
- Si la situation financière du débiteur s’améliore et que les créanciers souhaitent à nouveau réclamer leur dû, l’acte de défaut de bien leur donne la possibilité, pendant 20 ans, de relancer une procédure de poursuite.
La faillite personnelle correspond donc à une mise en suspens, et non pas un effacement de vos dettes.
La meilleure alternative après la faillite
Lorsqu’une procédure de faillite est terminée et qu’il reste des soldes en actes de défaut de bien, il est judicieux de recontacter les créanciers. Cela permet de négocier la mise en place d’un arrangement de paiement qui pourrait enfin permettre au débiteur de solder toutes ses dettes, voire même de négocier les actes de défaut de biens à la baisse.
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