Vous avez des poursuites et vous ne savez pas comment procéder ? Solvable vous explique en toute simplicité les démarches pour y remédier !
La poursuite en quelques mots
Le terme de poursuite désigne la procédure d’exécution forcée engagée par un créancier pour aider un débiteur à sortir des dettes, et obtenir le paiement de sa créance ou la constitution de sûretés. Cette procédure est régie par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
La LP s’applique sur l’ensemble du pays, mais ce sont les cantons qui sont chargés de l’organisation des offices des poursuites et des offices des faillites sur leur territoire. À chacune de ces entités administratives, dirigée par un préposé, correspond une zone géographique (arrondissement).
Comment puis-je obtenir mon acte/extrait de poursuite ?
Il vous suffit de vous rendre auprès de l'office des poursuites de l'arrondissement où vous vivez, muni de votre pièce d'identité.
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Le processus de la mise en poursuite
La première étape pour le créancier est donc de s’adresser à l’office des poursuites de l’arrondissement de son débiteur soit, le lieu où la poursuite doit être engagée. Il remplit alors une réquisition de poursuite. Ce document comporte les coordonnées du créancier et du débiteur, le montant de la créance et le titre ou le motif de celle-ci.
La réquisition de poursuite peut être adressée à l’office par écrit ou verbalement. Les offices ne peuvent pas refuser de recevoir les réquisitions qui leur sont présentées (à moins qu’elles ne soient incomplètes).
Après réception de la réquisition de poursuite, l’office des poursuites adresse un commandement de payer, sorte d’ultime sommation au débiteur. Le commandement de payer est rédigé en deux exemplaires, l’un pour le débiteur, l’autre pour le créancier. Celui-ci est généralement adressé par la poste.
A la réception de ce document, le débiteur a deux possibilités :
- Contester la créance en faisant opposition à une poursuite, une étape cruciale pour ceux qui cherchent à sortir des dettes.
- Ne rien faire, dans ce cas il reconnaît tacitement le bien-fondé de la créance.
Si, après avoir été informé de l’opposition du débiteur par l’office, le créancier souhaite poursuivre la procédure, des preuves de l’existence d’une créance exigible vont alors lui être demandées. En effet, avec l’étape suivante, qui consiste à demander au juge la levée de l’opposition du débiteur, le créancier va devoir apporter les preuves de son bon droit. Pour cela, plusieurs possibilités s’offrent à lui en fonction de la nature de la preuve qu’il pourra avancer.
Voici un schéma de la procédure préalable :
Quels sont les différents délais de conservation d’une poursuite ?
Commandement de payer :
Reste inscrite pour une durée de 5 ans du moment où la créance a été payée dans son intégralité, une information pertinente pour ceux en quête de solutions pour sortir des dettes.
Acte de défauts :
Découle d’un commandement de payé qui n’a pas pu aboutir à une saisie.
Il s’agit d’une poursuite dite « dormante » qui reste inscrite pour une durée de 20 ans. Pendant ce laps de temps, le créancier peut cependant à tout moment relancer une procédure à votre encontre afin de récupérer par voie de saisie le bien qui lui est dû si vous revenez, par exemple, à meilleure fortune.
Éteinte/périmée :
Il s’agit ici d’un commandement de payé qui a été lancé mais pour lequel la créance qui était due dans l’année où elle a été émise n’a pas pu être récupéré. Le créancier qui souhaite obtenir ce gain se verra donc obligé de refaire une nouvelle demande à l’office des poursuites pour rétablir un nouveau commandement de payé.
Cette poursuite reste inscrite pour une durée de 6 ans à compter de la date d’émission du commandement de payé.
Avis de saisie :
Ce statut est attribué à un commandement de payé n’ayant pas été frappé d’une opposition. A ce moment là, une demande de continuation du commandement de payé est lancé pour une potentielle saisie.
Si elle est possible, le statut de la poursuite passera donc au statut de « Saisie ». Dans le cas contraire, la poursuite partira en acte de défaut de biens.
Opposition :
Ce statut est attribué du moment où le montant de la créance au stade du commandement de payé est contesté.
Cette poursuite reste inscrite pour une durée de 6 ans à compter de la date d’émission du commandement de payé.
Saisie :
Reste inscrite jusqu’au moment où la créance est entièrement remboursée par voie de saisie.
Payé :
Une poursuite n’est pas radiée automatiquement du moment où elle a été remboursée.
Celle-ci reste donc pendant 5 ans du moment où la créance a été entièrement remboursée.
Commination de faillite :
Cette poursuite fonctionne comme l’avis de saisie mais pour des débiteurs inscrits au Registre du Commerce.
Est-ce que je peux bénéficier d’une aide pour payer mes poursuites ?
En Suisse, il n’est malheureusement pas possible d’obtenir une aide financière ou un quelconque crédit dès le moment où des poursuites ont été engagées à votre encontre, ce qui complique le chemin pour sortir des dettes.
Cependant, notre entreprise propose un service de désendettement afin que vous puissiez redevenir à nouveau solvable.
Comment puis-je radier mes poursuites ?
Premièrement, il est important que toutes vos poursuites soient entièrement payées afin de procéder au nettoyage de celles-ci.
Si vous avez plusieurs poursuites auprès d’un même créancier mais qu’un seul reste impayé par exemple, ils ne procèderont pas à la radiation.
De plus, des créanciers peuvent être susceptibles de vous demander des frais supplémentaires pour faire radier ses inscriptions.
Si vous le souhaitez, nous pouvons effectuer cette démarche pour vous ! Pour cela, il vous suffit de nous soumettre votre demande en cliquant ici.
Vous trouverez également toutes les prestations y relatives sur notre site solvable.ch et restons bien entendu à disposition au 021 620 60 00 pour tout complément d’information.